Pelli Fulvio · Nationalrat · 2005-06-15

Wortprotokoll

C'est à une très large majorité que la commission a adopté le 10 mai dernier la révision de la loi sur le marché intérieur. Par 21 voix contre 2, la commission a accepté ce texte, qui modifie la loi fédérale du 6 octobre 1995 en vigueur.

Cette révision, ainsi que la révision de la loi sur les cartels déjà terminée, font partie des révisions législatives visant à renforcer la concurrence en Suisse et donc des mesures prises pour améliorer la compétitivité économique de notre pays. Les grandes lignes du projet du Conseil fédéral, toutes approuvées par la commission, poursuivent trois objectifs majeurs: un objectif économique général, un objectif relevant de la liberté individuelle et un objectif institutionnel.

1. Objectif économique général. Le but de la loi sur le marché intérieur est de décloisonner le marché intérieur suisse en supprimant les obstacles à la concurrence et à la mobilité professionnelle, c'est-à-dire d'assurer la libre circulation entre les cantons et entre les communes. Or, la Commission de gestion de notre conseil a constaté dans son rapport du 27 juin 2000 que la loi sur le marché intérieur de 1995 n'avait pas entraîné d'ouverture importante dans les domaines examinés. De nombreuses branches sont restées segmentées. Les restrictions ont pu être éliminées dans deux domaines seulement: dans la profession d'avocat et dans le secteur de la santé, en ce qui concerne la vente par correspondance des médicaments. Des progrès ont été constatés dans d'autres secteurs tels que dans les professions médicales, chez les opticiens, les cafetiers-restaurateurs et les régisseurs et courtiers en immeubles. Si ces secteurs ont connu une dérégulation partielle, il est toutefois difficile de distinguer entre les effets attribués à la loi sur le marché intérieur et ceux dus à la dynamique de libéralisation plus générale.

La présente révision permet d'améliorer le fonctionnement du marché national par la suppression des entraves cantonales et communales à l'accès au marché que constitue le régime d'exceptions actuel et en élargissant à l'établissement commercial la liberté d'accès au marché. La commission s'est en outre longtemps penchée sur les prescriptions du lieu de provenance pour ce qui concerne les conventions collectives de travail. Les explications fournies par l'administration ont permis de rassurer la commission sur d'éventuelles dégradations des conditions de travail.

2. Objectif relevant de la liberté individuelle. La révision vise le renforcement de la liberté d'exercer une profession. En effet, les entraves cantonales et communales à l'accès au marché prétéritent non seulement le bon fonctionnement du marché même, mais aussi la liberté d'exercice d'une profession, donc également la mobilité professionnelle. Les mesures proposées visent à éviter que les citoyens suisses se trouvent défavorisés par rapport à ceux de l'Union européenne qui, à la suite de l'accord sur la libre circulation des personnes entré en vigueur le 1er juin 2002, peuvent bénéficier de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Or, la reconnaissance mutuelle des certificats de capacité n'existe pas encore actuellement au niveau intercantonal.

3. Objectif institutionnel. Face aux exigences du système fédéral de répartition des compétences et aux impératifs du marché intérieur, il importe qu'une autorité fédérale indépendante, non soumise aux instructions du Conseil fédéral, puisse intervenir devant les tribunaux cantonaux. Concrètement, la révision consolidera la fonction de surveillance de la Commission de la concurrence (Comco) en lui permettant - contrairement à la loi actuelle - de formuler davantage que des recommandations non contraignantes aux autorités cantonales et communales. Vu la portée limitée de ces recommandations, il importe de conférer désormais à la Comco, conformément aussi à ce qui a été sollicité par deux postulats - 00.3407 et 00.3409 - de la Commission de gestion, un droit de recours lui permettant de contester les décisions administratives qu'elle juge contraires à la loi et ce, selon la proposition de la commission, jusqu'au Tribunal fédéral. Cette modification, qui vise à renforcer le rôle de la Comco encore plus que ne le proposait le Conseil fédéral, est la seule modification apportée par la commission au projet; elle a été adoptée par 12 voix contre 10 sans abstention.

Je vous invite donc, comme l'a fait la commission - sans opposition -, à entrer en matière sur la présente révision de la loi sur le marché intérieur et à rejeter la proposition Zisyadis de non-entrée en matière ainsi que la proposition Nordmann de renvoi au Conseil fédéral.