Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-06-16

Wortprotokoll

S'il vous plaît, ne commencez pas à défaire avec cette motion ce que vous venez de construire en suivant le Conseil fédéral pour ce qui est de la loi sur le marché intérieur. Car si vous donnez ce signal, vous ouvrez la porte à 99 autres branches qui voudraient, elles aussi, une protection spéciale: Madame Leutenegger Oberholzer l'a indiqué, il y a les architectes; et Monsieur Pelli a cité toute une liste de métiers dont les représentants voudraient que la Confédération intervienne.

Je n'ai pas envie d'intervenir dans tous les métiers de ce pays, si ce n'est par la formation professionnelle ou par la formation dans les HES. Et si, vraiment, il y a lieu de protéger un intérêt public prépondérant, on ne le fera pas au nom d'un métier mais à cause dudit intérêt, comme cela se fait dans certains domaines.

Or, prenez les arguments qui ont été avancés. Certains - Madame Genner, par exemple - voudraient que la Confédération se soucie, au nom de la qualité du produit, de la formation des cafetiers-restaurateurs. Mais il y a beaucoup d'autres domaines où la qualité est tout aussi importante. Pourquoi ce serait à la Confédération et non pas, comme partout ailleurs, à la concurrence, de faire en sorte que ceux qui offrent la meilleure qualité l'emportent? Par conséquent, on ne peut pas, à travers la formation, et surtout la formation du patron, obliger les gens à faire de la bonne qualité. En matière de cafetiers-restaurateurs, la Confédération et les cantons offrent des formations, que ce soit au niveau de la formation professionnelle - cuisiniers, personnel de service - ou encore au niveau des écoles hôtelières, dont certaines sont reconnues en tant que HES. Donc, il n'y a pas de raison d'intervenir au niveau de la formation, car pour la fonction de patron du restaurateur, il n'y a pas de formation à obtenir, comme on ne peut pas apprendre le rôle de patron en tant que mécanicien ou d'autres métiers.

Le deuxième élément qui a été évoqué touche les questions d'hygiène. Monsieur Recordon a dit, par exemple: "Il faut un strict minimum en matière d'hygiène." Ce n'est en tout cas pas à travers cette loi que vous allez le faire. En matière d'alimentation, il y a la législation sur les denrées alimentaires qui fixe ces standards. Là, effectivement, la santé publique y est un intérêt prépondérant qui se trouve protégé, puisqu'on a une loi qui doit être appliquée. Par conséquent, cela ne saurait être une raison d'imposer des règles. Et puis, si l'on prétend que les cantons sans réglementation au niveau des patentes auraient plus de problèmes, pour ma part, les résultats que je connais démontrent qu'en pratique, il n'y a pas plus de problèmes dans les cantons "réglementés" que dans les cantons "libéralisés", et vice versa. Donc ce n'est pas par les patentes ou le contrôle de la formation qu'il faut agir, mais au niveau du droit alimentaire et de son application.

Et puis enfin, ce n'est pas une affaire de la Confédération puisque, justement, les cantons ont des systèmes qui sont en train, fort heureusement, de se libéraliser. Car finalement, ces règles ont pour effet de rendre plus difficile l'accès au marché.

Il y a par exemple la disponibilité des cours. Je peux vous citer des cantons qui affichent sur leur site Internet qu'il n'est pas possible de trouver une place dans un cours avant 2006. Donc, cela démontre que ce sont là des obstacles supplémentaires que l'on érige.

Je vous invite à rejeter cette motion et à tenir le cap que vous avez indiqué en adoptant la loi sur le marché intérieur.