Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-06-16

Wortprotokoll

Certainement pas! Mais je crois qu'il est important de ne pas mélanger les sujets. Le cas dont vous parlez relève d'une décision du Conseil fédéral qui a utilisé la possibilité de faire des différenciations selon les catégories d'âge, pour les trois cantons romands qui bénéficient de la règle d'exception, dans le cadre de l'application de la loi révisée sur l'assurance-chômage.