Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-06-16

Wortprotokoll

Le principe d'origine, comme je l'ai dit, est le principe fondamental de l'ensemble [PAGE 881] de la loi, dans tous les domaines. J'ai mentionné une exception: celui de conventions collectives de travail cantonales où il y aurait des différences fondamentales ou importantes entre les conditions d'un lieu à l'autre. C'est la pratique actuelle, mais il ne devrait pas y avoir d'autres exceptions.

Cette loi ne concerne pas que les cafetiers-restaurateurs - il est d'ailleurs dommage qu'on ait créé cette impression dans l'opinion publique -, ce n'est qu'une partie de l'ensemble. Si l'on commence à prendre métier après métier, on trouvera chaque fois de bonnes raisons pour faire des exceptions, et on se retrouvera là où on se trouvait en 1995!