Burkhalter Didier · Nationalrat · 2005-06-16

Wortprotokoll

Avec cette loi sur le marché intérieur, on poursuit donc l'objectif principal d'éliminer les restrictions d'accès qui existent par l'intermédiaire des réglementations cantonales et communales.

L'article 2 de cette loi en constitue la plaque tournante - on pourrait même dire le coeur -, puisqu'il pose les bases de la liberté d'accès au marché. Quant à l'alinéa 5 de cet article, dont on va parler maintenant, il postule l'équivalence des réglementations cantonales et communales dans l'application des principes de liberté d'accès au marché. C'est en quelque sorte notre "Cassis de Dijon" à l'échelle nationale.

Mais ce principe du "Cassis de Dijon" à la sauce, ou disons plutôt au goût helvétique, risque de se casser les dents sur d'autres barrières intercantonales, parfois artificielles, c'est-à-dire sur les différences dans l'exécution pratique sur les terrains cantonaux des législations fédérales.

Prenons deux exemples très simples et concrets parmi d'autres, qui sont des cas réels et actuels.

1. Une boisson énergétique fait l'objet d'une réclamation en raison du fait que l'étiquette pourrait tromper le consommateur. Dans le canton de Lucerne, elle est autorisée, alors que dans le canton de Zurich, une enquête est ouverte après que le produit a été mis sur le marché.

2. Un produit alimentaire contenant des extraits de plantes et des vitamines est lancé sur le marché. Selon la pratique habituelle de l'Office fédéral de la santé publique, ce produit ne doit pas faire l'objet d'une autorisation, dans la mesure où la substance de base, pour simplifier, est déjà autorisée. Le canton de Schaffhouse a une interprétation identique à celle de l'office fédéral, mais celui de Zurich en a une diamétralement opposée.

On pourrait citer toute une série de cas du même type. Mais, résumé brièvement, le fait est qu'il n'y a pas d'application unifiée de la législation fédérale, en l'occurrence de la loi fédérale sur les denrées alimentaires, ce qui amène à des contradictions intercantonales particulièrement difficiles à admettre à une époque où la mobilité fait qu'une grande partie de la population traverse chaque jour, et sans s'en apercevoir, des frontières cantonales.

Il s'agit donc de contribuer à mettre en place plus complètement le principe du "Cassis de Dijon" à l'intérieur de la Suisse elle-même. Ma proposition d'adjonction à la loi cherche à éviter - pas seulement dans le secteur des denrées alimentaires ou dans celui de la législation agricole, mais de manière générale - que l'offre de marchandises soit artificiellement restreinte en raison de contradictions ou de marges d'interprétation très différentes d'un canton à l'autre quant à l'exécution.

Monsieur le conseiller fédéral, vous allez dire et répéter, avec raison, que le principe de mise en circulation sur le territoire suisse existait déjà dans la loi actuelle, avant même cette révision; mais les parlementaires comme les faits sont têtus, et les faits, c'est que la loi actuelle est visiblement insuffisante. Il faut donc la renforcer de manière explicite avec le principe d'équivalence d'exécution des lois fédérales par les cantons.

En effet, selon diverses études, les coûts relativement élevés sur le marché intérieur suisse s'expliquent également par les difficultés liées à l'exécution des lois. Le Parlement fédéral, et notre conseil en particulier, s'en est régulièrement inquiété, comme en témoignent les rapports d'inspection de la Commission de gestion du Conseil national pour 2003 et à nouveau pour 2004, à propos de la sécurité alimentaire. Ces rapports évoquaient les problèmes de coordination qui existent au niveau de l'application de la législation par les cantons, de même que les problèmes de coordination entre la Confédération et les cantons. Ils attiraient en outre l'attention sur les conséquences que ces problèmes de coordination pouvaient avoir sur la sécurité du consommateur, d'une part, et sur l'inéquité de traitement potentielle de produits suisses par rapport à des produits étrangers, d'autre part.

Le Conseil fédéral en est d'ailleurs parfaitement conscient, comme en témoigne notamment sa réponse du 25 mai dernier à une interpellation de notre collègue Bührer (05.3054) sur les effets du principe du "Cassis de Dijon". Le Conseil fédéral y précise qu'il "entend éviter la discrimination des producteurs suisses", et c'est assez normal. Ce serait tout de même un comble que l'on fasse disparaître les frontières internationales et qu'on les maintienne pour les produits suisses à l'intérieur même du pays.

J'ajoute que ce principe correspond également au contenu de l'article 95 alinéa 2 de la Constitution, selon lequel la Confédération "veille à créer un espace économique suisse unique".

Encore un mot important sur la forme: cette proposition n'a pas été discutée en commission, j'en suis bien conscient. Etant donné que nous sommes conseil prioritaire, il me paraît bon et même raisonnable de reconnaître la justesse de la direction indiquée, d'accepter cette proposition sous sa forme actuelle et de charger la commission compétente du Conseil des Etats d'approfondir cette réelle question dans le cadre de ses prochains travaux pour confirmer ou pour modifier cette forme.

C'est dans ce sens que je vous demande de bien vouloir reconnaître la problématique, de soutenir la proposition qui vous est faite et ainsi d'éviter que le marché intérieur reste dans bien des cas une illusion!