Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-06-16

Wortprotokoll

D'une part, il y a la question de l'application de la loi sur les denrées alimentaires: je pense qu'il faut examiner s'il y a effectivement des carences ou des inégalités au niveau de l'application de cette loi. D'autre part, je pense que la révision de la loi sur le marché intérieur que nous sommes en train d'examiner donne les moyens d'action aux entreprises concernées, à savoir de se prévaloir en la matière du principe du "Cassis de Dijon".

Maintenant, si vous avez l'intention de faire réfléchir le Conseil des Etats là-dessus, je ne peux pas vous interdire de le [PAGE 886] faire. A partir du moment où le but recherché par Monsieur Burkhalter est déjà présent - selon mes dires - dans les lois existantes, dire deux fois la même chose ne devrait pas nous gêner; mais à mon avis ça compliquerait la structure de notre législation.