Savary Géraldine · Nationalrat · 2005-06-16

Wortprotokoll

La qualité des débats que nous avons pu vivre a nourri notre réflexion. Au nom de la commission, je crois que nous pouvons remercier les intervenantes et intervenants de leurs réflexions et de leurs prises de position.

J'ai l'impression qu'il y a trois critiques à l'égard de ce principe de la levée de l'interdiction du diagnostic préimplantatoire: la première, évoquée par Monsieur Studer Heiner et [PAGE 921] par d'autres, est que la volonté populaire ne serait pas respectée si on acceptait le principe d'une levée de l'interdiction du DPI puisque, dans la loi sur la procréation médicalement assistée, on avait renoncé à faire ce pas et que maintenant on reviendrait par la petite porte pour imposer à la population ce qu'elle n'a pas voulu il y a cinq ans. Je rappelle à ces intervenants que le processus législatif va démarrer si nous disons oui, que les commissions vont se réunir et qu'au final, bien évidemment, notre Parlement aura à accepter ou à refuser le travail de l'administration sur le DPI. Donc, nous respectons les procédures démocratiques, le DPI sera un sujet de débat tant au niveau du Parlement que de la population.

La deuxième critique, énoncée par Monsieur Widmer, serait que la vie ne serait plus respectée, pas plus que ne le serait le droit de l'enfant. Je crois que là, il y a eu les interventions de Mesdames Anne-Catherine Menétrey-Savary, Marianne Huguenin et Laura Sadis pour rappeler que, si la vie de l'enfant est importante, celle des parents l'est aussi. Il faut rappeler ces cas concrets de parents qui renoncent à avoir des enfants parce que le diagnostic préimplantatoire n'est pas autorisé, de peur de subir des traumatismes et des souffrances qui sont extrêmement difficiles. Je crois que notre rôle à nous, parlementaires, c'est aussi d'éviter au maximum la souffrance, ce qui est quand même un objectif assez noble.

La troisième critique, qui vient de Madame Häberli-Koller, est qu'on renoncerait à tout pour laisser l'embryon aux mains des chercheurs. Je rappelle encore une fois que les parents ont le libre choix de faire établir un diagnostic préimplantatoire, que les chercheurs sont au service des parents, qu'il ne s'agit pas de recherche, mais bien d'interventions d'ordre médical. Je dirai à ce propos - Madame Huguenin l'a rappelé - que le diagnostic préimplantatoire n'est pas seulement un instrument technique; c'est une histoire, une famille, un couple; ce sont des souffrances, des deuils parfois. Nous devons tenir compte de cette histoire-là dans la discussion sur le diagnostic préimplantatoire.

Il faut rester prudent: le principe de précaution sur ces questions-là doit aussi exister comme sur d'autres. Nous devons mener une réflexion poussée, mais nous ne devons pas non plus créer des peurs qui n'ont pas de raison d'être. Je rappelle que les bébés de l'espoir ou les "designer babies" - selon le terme utilisé - sont interdits tout à fait clairement par l'article 119 de la Constitution fédérale et qu'il n'y a pas lieu de brandir des peurs qui sont absolument infondées.

Je rappelle enfin, comme l'a dit Monsieur le conseiller fédéral Couchepin, que le Conseil fédéral est favorable à la levée de l'interdiction du diagnostic préimplantatoire, tout comme d'ailleurs la commission d'éthique qui s'est prononcée sur cette question - vous avez reçu un courrier à ce sujet cette semaine.

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande d'assumer nos responsabilités de parlementaires, de discuter calmement et sereinement - comme nous l'avons fait aujourd'hui - de la question du diagnostic préimplantatoire, de nous donner cette chance de légiférer, d'offrir un cadre strict, régulateur à ce progrès - quand même - scientifique au service des parents et des familles dans ce pays.