Guisan Yves · Nationalrat · 2005-06-16

Wortprotokoll

En l'occurrence, c'est surtout la minorité qui s'est exprimée en commission et vous venez d'entendre ses arguments. De toute évidence, le signal donné par l'article 19 alinéa 2 n'est pas très productif, vu que, même si elle dure six ans, la formation ne suffit pas pour permettre l'exercice de la profession à titre autonome. Toutefois, il est bien clair que les places de formation ne sauraient être garanties, pour des raisons bien évidentes. Dans ces conditions, le plus sage est donc probablement de ne rien mentionner dans la loi. Cependant, la mention explicite de cette situation aurait été exigée par les cantons, qui craignent d'être obligés de créer des postes d'assistants et de chefs de clinique à la suite de la mise en vigueur de cette loi. Une courte majorité des membres de la commission s'est ralliée à cette opinion.

Ainsi, par 11 voix contre 9 et 3 abstentions, la commission vous recommande à l'alinéa 2 d'adhérer au projet du Conseil fédéral.