Rossini Stéphane · Nationalrat · 2005-06-16

Wortprotokoll

Le groupe socialiste soutient sans réserve le projet de loi qui nous est soumis. Il reconnaît la nécessité de réglementer de manière uniforme un domaine sensible et au sein duquel, derrière un certain nombre de dispositions, se trouvent finalement des personnes avec des souffrances qu'il faut prendre en charge. Il reconnaît aussi la nécessité de poser clairement la question de la qualité du système de soins, à travers celles de la qualité de la formation et de la formation continue des professionnels. Enfin, il reconnaît la nécessité d'avoir dans ce domaine une approche globale, nationale, uniforme, cohérente, ce qui permet de dépasser les traditionnelles frontières du fédéralisme, sans pour autant supprimer les cantons, comme cela a été dit.

Sur le fond, cette loi-cadre est importante, parce qu'elle clarifie plusieurs éléments. D'abord la définition des professions, des conditions et des objectifs de formation et de formation continue, d'un contour fédéral pour les formations, l'accès, les modalités d'accréditation, les conditions d'examen, les compétences à atteindre pour chaque profession médicale universitaire et l'octroi des titres. De plus, le principe de la qualité des soins sous-tend l'ensemble du projet, ce qui, dans un contexte de rigueur budgétaire et de pression forte sur les coûts de la santé, constitue un élément important, pour ne pas dire central, eu égard aux responsabilités des acteurs médicaux à l'égard des personnes qu'ils prennent en charge.

Osons, par rapport à ce dernier point - la qualité -, espérer que cette législation ne soit pas altérée par d'autres contingences politiques et, plus concrètement, par des contingences financières qui seraient éventuellement imposées soit dans la LAMal, soit par le Conseil fédéral en vertu de ses compétences, soit par les cantons, cela dans un esprit différent, voire contraire aux objectifs que nous allons légitimer dans ce débat.

Le groupe socialiste veut très clairement affirmer ici toute l'importance d'être conséquent. Ce que nous, parlementaires, voulons dans cette loi, nous devons le mettre en oeuvre et nous en donner les moyens. Point, donc, de bonnes intentions gratuites: nous voulons que les actes accompagnent nos décisions.

Sur quelques points particuliers, nous, socialistes, aimerions préciser les éléments suivants, sur lesquels nous ne reviendrons pas forcément ensuite dans la discussion par article.

Cette loi doit contribuer à dépasser les frontières cantonales, cela a été dit, et surtout à utiliser de façon optimale des ressources publiques au sein des facultés de médecine. Ainsi, elle doit servir au meilleur développement possibles des synergies et des complémentarité en matière de formation universitaire.

Selon nous, cette loi devrait aussi renforcer les collaborations entre la profession et ses instances d'une part, et les cantons d'autre part, dans le cadre de l'application de la loi sur l'assurance-maladie et notamment de la gestion sensible de la démographie médicale, qui a été évoquée par le rapporteur de langue française, Monsieur Guisan. Les instruments mis en place en matière d'octroi des autorisations de pratiquer avec la tenue du registre sont précieux pour atteindre ces objectifs. Il va falloir savoir en profiter pour tenter de dépasser les lacunes existant aujourd'hui et qui sont fort insatisfaisantes.

Nous insistons aussi sur la pertinence des ajouts de la commission s'agissant des influences diverses qui peuvent intervenir sur l'exercice même des professions médicales. Le principe d'indépendance est essentiel et ne peut être affaibli en aucune manière. La loi dicte de nombreuses contraintes et des conditions qui permettent aux personnes concernées d'atteindre un niveau de compétences élevé. Elles doivent donc pouvoir oeuvrer dans le respect des règles de l'art. Les influences du propriétaire du lieu de travail, les accords entre professionnels pour s'octroyer des avantages matériels ou l'influence sur les patients ont été considérés comme étant inadmissibles dans le projet par la majorité de la commission.

J'invite donc le Parlement à soutenir fermement les modifications qui ont été apportées à l'article 40. Il y va de la crédibilité non seulement des personnes autorisées à pratiquer une profession médicale, mais également du système de santé. Car, qu'on le veuille ou non, les professions médicales relèvent de l'intérêt général d'abord et sont largement financées par des fonds soit publics, soit collectifs. L'Etat peut donc, en vertu de cet intérêt général évident, édicter des restrictions.

Enfin, nous nous opposons au point de vue des assureurs concernant l'obligation de contracter une assurance responsabilité civile. Une couverture responsabilité civile est, selon nous, nécessaire, incontournable. L'erreur restera humaine et nous devons ici contribuer à la protection du patient. La majorité de la commission l'a admis après une longue [PAGE 928] discussion. Par conséquent, nous nous opposerons catégoriquement aux propositions Hochreutener et Dunant qui ont été déposées.

Fort de ces considérations, le groupe socialiste soutiendra donc ce projet de loi.