Guisan Yves · Nationalrat · 2005-06-16

Wortprotokoll

En préambule, j'aimerais rappeler que notre ancien collègue Jost Gross s'était considérablement investi dans le travail sur ce projet de loi, qu'il avait été nommé rapporteur de langue allemande - et c'est donc en pensant à lui que Monsieur Cavalli, que je remercie d'avoir repris le flambeau au pied levé, et moi-même interviendrons tout au long de ce débat.

La loi fédérale concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse date de 1877. Elle a été adaptée au gré de l'évolution, dans la mesure du possible, et est assortie de quelque 37 ordonnances. De toute évidence, une refonte s'imposait pour l'adapter aux exigences actuelles. Par ailleurs, la mise en vigueur de l'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes a imposé un complément concernant la formation postgrade dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des diplômes. Une première approche sommaire a été mise en place avec les mesures d'accompagnement. Jusqu'alors les diplômes étaient entièrement gérés par les associations professionnelles et, donc, dispensés par un organisme privé.

La reconnaissance mutuelle des diplômes exigeait une sanction étatique. Cette problématique ne concerne d'ailleurs pas exclusivement l'Union européenne. L'absence de structure et de contrôle de qualité des études a conduit les institutions américaines à exiger la mise en place d'un dispositif d'accréditation, sous peine de ne plus les reconnaître.

Enfin, les professions médicales universitaires se sont vues confrontées à une évolution sociale et économique de la société, leur donnant une dimension et des responsabilités nouvelles. Il s'est donc agi de sortir d'une vision très académique de ces professions pour déboucher sur des conceptions plus pragmatiques, plus adaptées à la pratique quotidienne, sans pour autant exclure les cheminements spécifiques propres à la recherche et au développement scientifiques.

Pour tenir compte de ces différents éléments et réunir un consensus entre les différentes instances concernées, le processus de refonte de la formation de base et de la formation postgrade et continue s'est avéré relativement complexe et a pris plus de dix ans. A cela s'ajoute également des dispositions concernant l'autorisation de pratiquer à titre indépendant et les devoirs professionnels qui s'y rapportent.

La loi régit donc non seulement la formation, mais également l'exercice des professions médicales universitaires. La nouvelle loi ne concerne pas seulement la médecine humaine, dentaire, vétérinaire et la pharmacie, mais maintenant également la chiropratique. Elle est conçue de manière [PAGE 925] flexible puisqu'elle laisse au Conseil fédéral la possibilité d'adjoindre à la liste contenue dans la loi de nouvelles professions médicales universitaires si l'évolution scientifique et les besoins devaient l'exiger.

La formation de base est gérée par les hautes écoles universitaires, en l'occurrence par les facultés de médecine en collaboration avec la Commission fédérale des professions médicales et le Conseil fédéral. Cette commission regroupe des représentants de tous les acteurs du système, soit des universités par le biais de la Conférence universitaire suisse (CUS), des associations professionnelles, de la Confédération et des cantons. Elle est en quelque sorte le pivot du nouveau système, puisqu'elle intervient pour conseiller l'organe d'accréditation, le Conseil fédéral, le Département fédéral de l'intérieur et la CUS sur toutes les questions touchant à la formation prégrade et postgrade, y compris la reconnaissance des diplômes étrangers.

La formation prégraduée obéit à un catalogue d'objectifs fixés par la loi, qui comprennent en particulier pour la médecine humaine des modules sociaux, éthiques et économiques. Elle intègre le processus de Bologne avec mise en place d'une première étape débouchant sur un titre de "bachelor" et dans une deuxième étape sur celui de "master".

La formation de base se termine par un examen fédéral, comme c'est le cas actuellement. Les autres examens ont été supprimés pour être remplacés par un dispositif d'ECTS, en d'autres termes: "European Credit Transfer System", qu'il appartient aux facultés de contrôler et d'accorder.

La formation postgrade obéit à un schéma analogue. Toutefois, le rôle des universités et de leurs facultés se voit remplacé par celui des organisations professionnelles actives à l'échelon national. Elles reçoivent une mission d'exécution et de gestion dans le respect des accréditations nécessaires. Toutefois, ce mandat reste largement sous le contrôle de la Commission fédérale des professions médicales, et le Conseil fédéral garde la compétence de prendre des décisions en dernier ressort.

Le principe de l'accréditation est l'un des éléments fondamentaux de cette loi. Alors que, pour la formation universitaire de base, l'organe d'accréditation est désigné conjointement par la Confédération et les cantons universitaires, le Conseil fédéral a la haute main en ce qui concerne la formation postgrade.

Comme cela a été mentionné: ce projet de loi ne se contente pas de moderniser les dispositions concernant la formation, il règle aussi l'autorisation de pratiquer à titre indépendant. La compétence est donnée aux cantons d'introduire d'autres critères que la seule compétence professionnelle, en particulier de nature géographique, pour accorder une autorisation de pratiquer, afin d'optimiser la couverture des besoins.

A cela s'ajoute tout un chapitre concernant les devoirs professionnels, qui reprennent en bonne partie les principes des codes de déontologie d'organisations professionnelles. Leur transgression est suivie de sanctions à l'échelon national, et non plus seulement cantonal. Un registre centralisé tenu par la Commission fédérale des professions médicales est institué pour assurer la gestion de l'ensemble des éléments prévus par la loi: démographie des professions médicales, qualité, diplômes étrangers, statistiques, sanctions, etc.

La commission n'a pas contesté la nécessité de cette loi et est entrée en matière sans opposition. Les modifications apportées au texte du Conseil fédéral visent essentiellement à assurer le caractère partenarial du fonctionnement, sans pour autant remettre en question les compétences. Les propositions défendues par les minorités, que nous avons examinées, portent dès lors essentiellement sur des questions d'importance sans doute, mais ne remettent pas en question l'orientation de la loi. Certains problèmes n'ont pas pu être effectivement résolus par la commission et il appartiendra au Conseil des Etats de les solutionner: en font partie la responsabilité civile des indépendants et la question de la corruption au niveau des devoirs professionnels.

Je vous prie donc, au nom de la commission, d'entrer en matière.