Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-06-06

Wortprotokoll

Il s'agit là d'un point sur lequel le Conseil fédéral et la commission divergent. Si nous sommes d'accord sur l'essentiel de l'article 7, il y a une divergence à l'alinéa 3, où le Conseil fédéral s'oppose à la transformation de la formule impérative en une formule potestative.

D'après nous, la Convention UPOV fait que le privilège de l'agriculteur ne doit être accordé que si les intérêts fondés des obtenteurs sont sauvegardés. Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral ne saurait être libre de prendre des mesures ou d'y renoncer, car dans ce cas il est obligé d'entreprendre des démarches dans l'intérêt des obtenteurs. Il est donc évident que le paiement d'une taxe au titulaire d'un droit de protection n'est prescrit que si l'obtenteur en bénéficie effectivement. Le prélèvement d'une taxe occasionnant davantage de dépenses que de bénéfices n'a donc pas de sens.

C'est la raison pour laquelle je vous demande d'adopter la version du Conseil fédéral.