Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-06-14

Wortprotokoll

La LAMal donne déjà aujourd'hui au Conseil fédéral le mandat de déterminer les mesures pour assurer la qualité des prestations. Ce mandat concerne le plan normatif et non pas le plan opérationnel de l'assurance-qualité. La réalisation est sous la responsabilité des fournisseurs de prestations et des cantons, ceux-ci étant les organes de surveillance de ceux-là.

Le Conseil fédéral a délégué cette mission, dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie, aux fournisseurs de prestations et aux assureurs. Il a chargé ceux-ci de régler ces mesures d'assurance-qualité dans le cadre de conventions particulières. De plus, il se donne la compétence, par voie d'ordonnance, de décider des mesures si les partenaires ne concluent pas de conventions ou si leur contenu est insuffisant.

Le Conseil fédéral partage l'avis de la commission selon lequel cette délégation n'a pas eu l'effet escompté ces neuf dernières années. Il l'a déjà dit dans une réponse à la motion Heim 03.3634, en 2004. Le Conseil fédéral est prêt, sur la base des dispositions légales déjà existantes, à assumer directement la responsabilité sur le plan normatif et à ne plus déléguer cette compétence aux partenaires tarifaires. Un large monitoring de la qualité des prestations médicales, l'évaluation de l'adéquation des prestations et la garantie des mesures pour la sécurité des patients se trouveront au centre des mesures de l'assurance-qualité. Il est important d'agir dans le domaine médical ambulatoire, en particulier.

Jusqu'à présent, les indicateurs de qualité clinique n'ont été ni saisis ni rendus transparents, bien que les indicateurs correspondants soient déjà à disposition. En vue de la suppression de l'obligation contracter, il est également indispensable de relever et de rendre transparentes dans notre système de santé les données sur la qualité des prestations.

Dans le contexte du mandat attribué par la LAMal d'édicter des prescriptions pour des mesures destinées à assurer la qualité, il sera nécessaire de mettre en place une plate-forme permettant une plus large assise et une mise en consultation par voie de conférence des mesures proposées. Il faudra également déterminer si cette tâche doit être confiée à un organe existant ou devant être créé.

En conclusion, dans sa réponse de février 2005, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion, car il considérait que de donner l'entière responsabilité de l'assurance-qualité et de la sécurité des patients à la Confédération n'était pas judicieux, et que cela ne pouvait pas être financé.

Votre commission, de manière fort pragmatique et intelligente - tout simplement - propose d'amender le point 1 de la motion et de l'accepter. Vu cet amendement, le Conseil fédéral peut se rallier à la proposition de la commission d'adopter la motion.