de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 1999-12-20

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats, au travers d'une initiative de sa Commission des affaires juridiques, a adopté une modification de la loi sur la responsabilité, modification qui concerne l'immunité relative des parlementaires. La version adoptée par le Conseil des Etats vise à ce que l'immunité parlementaire relative soit définie de manière plus étroite, plus circonscrite. Une tentative de même nature a été faite par le Conseil des Etats au début des années nonante, mais a été refusée nettement par notre Conseil.

L'actuelle version adoptée par le Conseil des Etats constitue en réalité la conséquence absolument directe de l'affaire de l'immunité relative de M. Keller Rudolf. Vous vous rappelez que l'immunité de ce parlementaire avait été levée par le Conseil national. Mais de son côté, le Conseil des Etats, à deux reprises, s'était refusé à lever l'immunité de M. Keller, en sorte que cette immunité n'a pas été levée.

A l'unanimité, la Commission des affaires juridiques de votre Conseil considère que ce nouveau projet adopté par le Conseil des Etats constitue une mauvaise manière d'affronter le malaise suscité par l'affaire de M. Keller. Ce malaise ne pourra être supprimé que lorsque les deux Chambres auront le courage, en cas de gravité évidente des faits, de lever l'immunité relative du parlementaire dont il s'agira. C'est donc par une pratique conséquente qu'il faut résoudre le problème, et ce n'est pas en modifiant la loi d'une manière inadaptée ou d'une manière qui consiste à se donner bonne conscience.

La Commission des affaires juridiques a aussi considéré que la solution du Conseil des Etats impliquait des problèmes d'interprétation plus importants que ceux de la loi actuelle. La solution du Conseil des Etats nous a donc semblé n'apporter aucune solution convaincante dans la pratique.

A l'unanimité, la Commission des affaires juridiques de votre Conseil vous recommande de ne pas entrer en matière.