Berset Alain · Ständerat · 2005-06-15

Wortprotokoll

La minorité I de la commission vous propose de suivre les nouvelles propositions du Conseil fédéral de fixer les critères d'accès au contrôle ordinaire des comptes.

Le rapporteur de la commission l'a dit, l'article 727 alinéa 1 chiffre 2 fixe trois critères qui permettent de savoir si une entreprise est soumise au contrôle ordinaire ou seulement au contrôle restreint. Avec la proposition de la minorité I, on soumettrait 3,5 pour cent des entreprises au contrôle ordinaire. Il s'agit de 3,5 ou 3,6 pour cent des plus grandes entreprises du pays. Ce sont des entreprises qui sont importantes pour l'image de notre économie et aussi par le nombre de places de travail qu'elles assurent. Si on prend la proposition de la majorité, ce n'est plus 3,6 pour cent, mais seulement 1,8 pour cent environ - soit un peu moins de 2 pour cent des entreprises qui seraient dorénavant concernées par ce contrôle ordinaire, toutes les autres pouvant être soumises au contrôle restreint.

Si l'on parle de chiffre d'affaires dont la valeur serait située entre 12 et 20 millions de francs, je crois qu'il est intéressant de rendre cela concret et de savoir de quoi l'on parle. Les entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre 12 et 20 millions de francs sont par exemple des entreprises comme Nextrom dans le canton de Vaud, à Lausanne, ou le Rothornbahn de Lenzerheide. Donc, ce sont des entreprises quand même assez importantes.

Il faut voir aussi maintenant quelles sont les différences entre le contrôle ordinaire et le contrôle restreint. Ces différences, vous les trouvez au chiffre 1.4.1.4 du message du Conseil fédéral. Le contrôle restreint est moins exigeant pour ce qui concerne la pratique professionnelle des réviseurs et l'indépendance de ces derniers. Le contrôle restreint est plus sommaire, évidemment, que le contrôle ordinaire, et, dans le contrôle restreint, il n'est pas possible d'avoir un avis obligatoire des réviseurs en cas de violation de la loi, des statuts ou des règlements d'organisation. Donc, on a au final un contrôle restreint qui porte bien son nom: il est effectivement restreint et permet avant tout d'éviter simplement les erreurs les plus graves.

Il y a dans notre pays entre 4000 et 5000 entreprises qui ont un chiffre d'affaires annuel situé entre 12 et 20 millions de francs. Ces entreprises, qui sont directement concernées par la décision que nous allons prendre ce matin, représentent plusieurs centaines de milliers d'emplois. Je crois donc que c'est plutôt de la sagesse que de proposer que ces entreprises, qui représentent un nombre d'emplois important, soient soumises au contrôle ordinaire.

Vous avez vu qu'il y a aussi une proposition de la minorité II, subsidiaire à celle de la minorité I, qui prévoit, au cas où le conseil n'adopterait pas les chiffres de 6 et 12 millions de francs (ch. 2 let. a et 6 respectivement), de modifier alors le troisième critère (ch. 2 let. c), pour conserver l'équilibre qui était voulu par le Conseil fédéral dans son projet. Evidemment, cette proposition subsidiaire est moins bonne que la proposition de la minorité I.

Voilà les raisons qui ont poussé la minorité I à vous proposer de suivre le Conseil fédéral dans le projet qu'il avait formulé l'année passée.