Bugnon André · Nationalrat · 2005-09-19

Wortprotokoll

L'article 66 de la loi sur les finances de la Confédération traite de la question des dispositions transitoires pour l'application du frein à l'endettement jusqu'à l'exercice 2006.

En première lecture, nous avons accepté la version du Conseil fédéral avec ses deux alinéas. Le Conseil des Etats a ajouté un troisième alinéa, qui parle du compte de compensation. En effet, le Conseil des Etats propose que le compte de compensation, soit le compte sur lequel sont créditées ou débitées les différences entre les dépenses totales de la Confédération et le plafond des dépenses autorisé, soit ramené à zéro à fin 2006 si le montant des sommes à créditer sur ce compte dépasse celui des sommes à débiter pendant la même période.

La commission, par 15 voix contre 7, vous demande de suivre le Conseil des Etats, estimant que si l'on obtient un solde créancier sur le compte de compensation à fin 2006, la remise à zéro de celui-ci ne pourra être que bénéfique pour le niveau des dettes au bilan. Même si on est arrivé à équilibrer les comptes et les budgets d'une façon structurelle, il y a toujours un découvert financier au bilan - vous le connaissez - et il n'y a pas de raison que le bénéfice du compte de compensation soit mis à disposition pour effectuer des dépenses supplémentaires, mais au contraire il peut très bien être utilisé pour améliorer la situation du bilan de la Confédération.

La minorité I propose de biffer le complément inscrit par le Conseil des Etats dans la loi et de revenir au texte de base du Conseil fédéral, qui prévoit de maintenir l'élimination du déficit structurel à la date du 31 décembre 2007, et non 2006 comme cela a été dit. Dans cette variante, on ne précise pas la façon dont serait soldé le compte de compensation. Dans l'hypothèse où le Conseil national retiendrait la proposition de la majorité et donc la version du Conseil des Etats, une minorité II demande de compléter ce troisième alinéa en excluant dans ce calcul les recettes, ou agios - comme cela a été dit par Monsieur Rey -, résultant de l'augmentation des emprunts de la Confédération. Il est évident qu'en retenant la proposition de la minorité II, on diminue les chances de pouvoir créditer en tout cas une bonne partie des résultats favorables sur le compte de compensation; on réduit ainsi la possibilité que ceux-ci diminuent le découvert au bilan.

En conclusion, la commission vous demande, par 15 voix contre 7, de rejeter dans un premier temps la proposition de la minorité I et d'accepter la version de la minorité II, et, par 14 voix contre 8, de rejeter dans un deuxième temps la version de la minorité II et de vous en tenir à la version de la majorité.