Bugnon André · Nationalrat · 2005-09-19

Wortprotokoll

L'article 94 de la loi sur le Parlement traite de la question des divergences, c'est-à-dire lorsque après trois débats devant les conseils une divergence subsiste sur la question du budget ou sur les suppléments au budget.

Initialement, le Conseil fédéral proposait de maintenir le droit en vigueur. On vient d'entendre maintenant par la voix de Monsieur le conseiller fédéral Merz qu'il propose de soutenir la majorité de la commission. Dans le premier débat, le Conseil national avait adopté une version qui faisait également référence à la dépense la moins élevée selon le résultat de la troisième lecture du projet par les conseils comme proposition de base de la Conférence de conciliation, celle-ci pouvant toutefois prévoir des dépenses supplémentaires par rapport à la décision prise en troisième lecture, mais uniquement dans la mesure où ces dépenses supplémentaires n'entraînent aucun dépassement du plafond des dépenses visé à l'article 126 alinéas 2 et 3 de la Constitution. Cette façon de faire donne une certaine souplesse à la Conférence de conciliation pour traiter la divergence existant entre les chambres, tout en évitant qu'une telle décision permette de sortir du cadre financier constitutionnel.

Toutefois, dans l'hypothèse où la Conférence de conciliation ne parviendrait pas à s'entendre sur une proposition de conciliation ou si sa proposition était rejetée par les chambres, l'article 94 alinéa 2 de la loi sur le Parlement qui est proposé admettrait que soit réputée prise la décision adoptée en troisième lecture qui prévoit la dépense la moins élevée. Dans cette hypothèse, on en revient à la situation actuelle proposée par le Conseil fédéral dans son premier projet et soutenue par le Conseil des Etats.

Mais la version plus complète retenue par le Conseil national en première lecture a le mérite, selon la majorité de la commission, de tout tenter pour respecter le cadre budgétaire légal. D'ailleurs, si, avec la Conférence de conciliation, on en arrivait à dépasser le cadre constitutionnel, la Constitution, toujours à l'article 126, impose que les dépenses supplémentaires soient compensées les années suivantes. Ainsi, il est inutile de donner la possibilité de faire des dépenses supplémentaires dans un budget si cela implique automatiquement des restrictions supplémentaires l'année d'après; donc on retombe sur nos pattes. Autant le faire tout de suite pour l'année pour laquelle le budget est établi, plutôt que de reporter aux années suivantes ces obligations de restreindre les dépenses.

C'est pourquoi, par 12 voix contre 10, la commission vous demande de maintenir cet article selon la décision du premier débat au Conseil national.

La minorité de la commission vous propose de suivre la décision du Conseil des Etats.

Nous vous recommandons de maintenir le statu quo par rapport à notre premier débat.