Gentil Pierre-Alain · Ständerat · 2000-06-16

Wortprotokoll

Il me semble important de rappeler, à titre préalable, la valeur politique du document que nous examinons. Le Conseil fédéral s'en sert pour poser des accents et fixer des priorités, mais ce document ne constitue cependant pas un programme de gouvernement contraignant pour l'exécutif. Les droits du peuple et ceux du Parlement demeurent réservés.

On mesure donc les grandeurs et surtout les limites de l'exercice qui nous est proposé. Il s'agit d'une part de s'élever au-dessus des pures contingences administratives, et le document le fait tout à fait incontestablement, mais on ne peut assurer a contrario que ce qui est annoncé sera réalisé, puisque le système politique que nous connaissons limite la portée des engagements que peut prendre le Gouvernement au début de la législature.

Ces considérations préalables me conduisent à penser qu'il est légitime que le Parlement consacre un examen critique à ce document, mais il me paraît tout à fait discutable de vouloir le compléter à chaque paragraphe, comme nos collègues du Conseil national semblent en prendre le chemin. Il me paraît aussi discutable de vouloir expressément le compléter pour y réintroduire des décisions qui ont déjà été prises par le Parlement, comme le font certaines propositions de notre commission.

Les décisions du Parlement, contrairement aux déclarations programmatiques du Conseil fédéral, sont contraignantes pour l'exécutif qui doit les mettre en oeuvre, qu'elles figurent ou non à son programme. Certaines propositions de notre commission paraissent donc enfoncer des portes ouvertes. Ce n'est pas un délit réprimé par le Code pénal, du moins à ma connaissance, mais ce n'est pas non plus encore une discipline olympique, ce qui devrait nous conduire à une certaine modération dans ce genre d'exercice.

Je poursuis mon propos par deux remarques plus fondamentales sur les objectif formulés par le Gouvernement. Tout d'abord, je suis très fermement opposé à l'idée que la réduction de la quote-part de l'Etat constitue un but en soi, comme le Conseil fédéral l'affirme au premier paragraphe de son document. Le Conseil fédéral nuance plus loin en reconnaissant que la définition de la quote-part judicieuse de l'Etat relève plus de l'appréciation politique que de la science économique, mais la déclaration de principe demeure.

Notre Parlement a fixé des objectifs ambitieux en matière de formation, de transports publics, d'équilibres régionaux et j'en passe. Il doit par ailleurs remplir des tâches lourdes qui ne sont pas contestées, notamment en matière de santé et de sécurité sociale. Même si la croissance économique qui revient pourra, nous l'espérons, accroître les recettes publiques, il n'en reste pas moins que le but de l'Etat consiste à accomplir ses tâches avec efficacité et discernement. Efficacité et discernement, là sont les priorités, là est l'idéal. La réduction de la quote-part de l'Etat ne constitue pas, en soi, à mes yeux, un but idéal. Je ne partage pas, de ce point de vue, l'avis du Conseil fédéral.

Enfin, je suis très fâcheusement surpris par la tiédeur des propos que le Conseil fédéral consacre à la réforme de la conduite de l'Etat, tiédeur que confirment si besoin était les réticences très marquées du Conseil fédéral à s'engager clairement dans ce sens et à suivre les conclusions de l'initiative parlementaire 97.409, acceptée par notre Conseil, de notre ancien collègue, M. Rhinow. Le Conseil fédéral ne réformera son propre fonctionnement que contraint et forcé, comme le soulignent nos collègues de la Commission des institutions politiques, dont la réflexion nous occupera à un point suivant de l'ordre du jour. Notre exécutif est fortement réticent à réexaminer sérieusement son propre fonctionnement. Voilà un constat qui me permet de conclure par où j'ai commencé.

Le programme de législature doit être pris comme une déclaration d'intention, ni plus ni moins. Si le Conseil fédéral manifeste le même enthousiasme à engager le pays dans certaines réformes qu'il en manifeste à réformer son propre fonctionnement, on peut exprimer des doutes assez sérieux sur la portée politique véritable du document que nous sommes en train d'examiner.