Favre Charles · Nationalrat · 2005-09-19

Wortprotokoll

Je m'exprime en tant que président de la Commission de l'économie et des redevances. Le rapport sur les importations parallèles et le droit des brevets a donc été traité lors de la dernière séance de la commission les 22 et 23 août 2005. La commission a constaté dans sa majorité que cette question des importations parallèles, de l'épuisement national "versus" épuisement régional, de la hauteur des prix dans notre pays et de la place économique et scientifique était étroitement liée à la question des brevets. Or, la loi sur les brevets est actuellement en révision. Il a été dit que le Parlement serait saisi de cette loi d'ici à la fin de l'année.

C'est la raison pour laquelle la majorité des membres de la commission a considéré que c'est lors du débat sur cette loi sur les brevets qu'il fallait traiter le rapport sur les importations parallèles et le droit des brevets. Madame Leutenegger Oberholzer a défendu en commission la proposition qui nous est faite aujourd'hui. Celle-ci a été rejetée. En effet, à notre avis, cela n'a pas de sens de discuter globalement aujourd'hui un peu dans le vague des importations parallèles, alors que cette discussion aura lieu prochainement dans le contexte de la loi sur les brevets. A ce moment-là, la commission pourra, si elle le désire, organiser les auditions proposées par notre collègue. A ce moment-là, la commission pourra demander des informations complémentaires, notamment en ce qui concerne l'effet sur 20 produits-tests des différentes lois que nous connaissons aujourd'hui, en particulier celui de la loi sur les brevets.

C'est la raison pour laquelle la commission a considéré qu'il n'était pas judicieux de traiter ce rapport en détail. La commission a pris acte du rapport et la suite de la discussion viendra lors de l'examen de la loi sur les brevets.

Pour ces raisons, je vous demande donc de ne pas suivre la procédure dans l'ordre qui vous est proposé.