Reymond André · Nationalrat · 2005-09-20

Wortprotokoll

A l'article 18e de la loi sur les installations électriques, la minorité estime qu'il incombe au gestionnaire ou au propriétaire du réseau et non au Conseil fédéral de fixer les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation et les amortissements. Le principe de subsidiarité devrait être appliqué avec logique. Le régulateur peut, le cas échéant, approuver des suggestions ou des propositions du gestionnaire du réseau. La majorité ne partage pas cet avis et continue d'approuver la formulation du Conseil fédéral.

Dans le cadre de la loi sur l'approvisionnement en électricité, la commission a longuement et amplement discuté de la question de savoir s'il y avait lieu de chiffrer les coûts de capital en tant qu'éléments des coûts du réseau imputables sur la base de la valeur d'usage ou sur celle de la valeur de remplacement. La commission a estimé qu'en Suisse, il valait mieux se baser sur la valeur d'usage, dans la mesure où cette dernière était davantage susceptible d'éviter les augmentations de prix. Dans le commerce international par contre, la valeur de remplacement, notamment employée dans l'Union européenne, est plus indiquée. C'est pourquoi les articles 15 et 16 de la loi donnent lieu à deux modes de calcul.

Dès lors, la majorité de la commission, à l'article 18e alinéa 3 LIE, a décidé qu'il appartenait au Conseil fédéral de fixer les conditions-cadres, l'Elcom agissant en effet à l'intérieur de ces conditions-cadres.