Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2005-09-20

Wortprotokoll

Avec le gestionnaire du réseau de transport, nous abordons un point clé de la loi. La commission a envisagé plusieurs modèles. Personnellement, j'avais aussi proposé qu'on étudie la question d'une société régie par une loi spéciale, sur le modèle de la Banque nationale suisse. Cette proposition n'a pas été retenue, mais aujourd'hui, nous avons toutes sortes de minorités qui montrent bien la complexité de la chose, mais aussi les enjeux en présence. Il y a ceux qui souhaitent que la loi n'en dise pas trop et que cette institution ait la plus grande marge de manoeuvre possible. Il y a ceux, dont les Verts font partie, pour qui le contrôle démocratique joue un rôle prépondérant.

Pour le groupe des Verts, l'indépendance de cette institution est un élément essentiel. Et, pour assurer cette indépendance, nous estimons qu'un établissement de droit public offrirait le plus de garanties. Certes, la création d'un monopole contrôlé par les pouvoirs publics pourrait être considérée comme une atteinte à la liberté du commerce, mais ce serait aussi la seule manière de faire obstacle à la domination de quelques grands distributeurs.

Nous reconnaissons aussi que le statut juridique n'est pas le seul élément décisif. En effet, l'indépendance doit être assurée par le capital de la société, par la composition du conseil d'administration, par les tâches accomplies par le gestionnaire du réseau et par les compétences qui lui sont attribuées, tout autant que par son statut public ou privé. Dans cette optique, la question de la propriété des réseaux à haute tension peut aussi se poser. Certains ont évoqué la possibilité d'une expropriation, mais aujourd'hui, les Verts ne posent pas cette exigence. D'ailleurs, ce serait une opération bizarre vu que les propriétaires sont généralement des compagnies où les cantons et les collectivités publiques sont largement représentés.

Il reste que la direction du gestionnaire du réseau de transport ne devrait en aucun cas recevoir ses ordres des entreprises électriques, ni produire, vendre ou négocier de l'électricité, ni détenir des participations dans les entreprises électriques. Ce sont là d'ailleurs des exigences posées par la Commission de la concurrence à l'égard de Swissgrid.

Des garanties absolues d'indépendance inscrites dans la loi, vraisemblablement nous n'en aurons pas. Mais ce que nous pouvons au moins prescrire de manière ferme, c'est que la direction et le conseil d'administration de la future société ne comportent aucun membre qui soit rémunéré par l'une ou l'autre des entreprises actives dans le secteur de la production ou de la distribution d'électricité.

Le groupe des Verts soutiendra donc la proposition de la minorité III (Rechsteiner-Basel) à l'alinéa 4, ou, si celle-ci ne l'emporte pas, la proposition de la minorité II (Bäumle).

Pour ce qui concerne l'alinéa 5, c'est-à-dire la participation des collectivités publiques au conseil d'administration, le groupe des Verts soutiendra la minorité Rechsteiner-Basel de sorte que la Confédération, les cantons, les milieux économiques, les professionnels et les organisations environnementales aient droit à un siège. A notre sens, cette condition permettra de mieux garantir le service public que l'appropriation des réseaux. Mais en même temps je pense qu'il faudra qu'on prenne garde que cette exigence soit compatible avec celle inscrite à l'alinéa précédent qui prévoit que les professionnels rémunérés par les entreprises électriques sont exclus du conseil d'administration. Personnellement, j'aurais préféré qu'on associe simplement les organisations des consommateurs et les organisations écologistes; j'ai retiré une proposition qui allait dans ce sens au profit de la proposition défendue par la minorité Rechsteiner-Basel.

Le groupe des Verts soutiendra cette dernière proposition.