Reymond André · Nationalrat · 2005-09-20

Wortprotokoll

Suite aux décisions de la commission concernant la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), plusieurs articles doivent être modifiés dans la loi sur les installations électriques (LIE). En avril dernier, il a été demandé en commission de ne pas rediscuter les propositions de minorité sur la LApEl qui s'appliquent également à la LIE, mais de les reprendre simplement en tant que telles. Il a été donné suite à cette demande. Par conséquent, les développements et arguments relatifs aux différentes propositions restent inchangés. Dans le présent document, nous ne renvoyons qu'aux développements formulés en rapport avec la LApEl.

Concernant l'article 18a alinéa 2, la grande majorité de la commission approuve la proposition du Conseil fédéral qui souhaite que le gestionnaire du réseau de transport soit une organisation de droit privé. Une société de droit public équivaudrait quasiment à étatiser les réseaux de transport, car ceux qui en étaient propriétaires jusqu'ici ne pourraient plus disposer de leur propriété. Pour la majorité de la commission, la Confédération risquerait par ailleurs de recevoir d'innombrables demandes justifiées de dédommagements.

La minorité II, comme la minorité I, souhaite un gestionnaire du réseau de transport de droit public avec à sa tête une direction nommée par le Conseil fédéral. La majorité de la commission estime qu'une société anonyme de droit privé pourrait garantir une exploitation plus sûre et plus rentable. Les gestionnaires ont déjà fondé une société d'exploitation baptisée Swissgrid qui devrait aisément assurer les tâches stipulées à l'article 18b.

Donc, la majorité de la commission est d'avis qu'il est important, pour assurer le bon fonctionnement du marché de l'électricité, que le gestionnaire soit dans la mesure du possible indépendant. C'est pourquoi elle propose une formulation allant dans ce sens.

Pour résumer, la commission déclare sans ambiguïté que le gestionnaire du réseau de transport est une société de droit privé. Toutefois, celle-ci n'est pas la propriétaire du réseau. Les éléments de ce dernier restent en possession des propriétaires initiaux. La commission souhaite donc ainsi saluer la qualité de l'approvisionnement électrique au cours des dernières décennies.

En ce qui concerne l'alinéa 4, la question de l'indépendance du gestionnaire du réseau de transport a été très controversée. La majorité de la commission a finalement réussi à s'accorder sur une formulation selon laquelle la majorité des représentants au conseil d'administration et les membres de la direction du gestionnaire suisse du réseau de transport ne peuvent pas être simultanément rémunérés, de manière directe ou indirecte, par une entreprise active dans les secteurs de la production ou du commerce de l'électricité.

La proposition de la minorité II (Bäumle) est encore plus précise, puisque la clause s'applique aux deux tiers et non à la majorité du conseil d'administration et de la direction.

La minorité III (Rechsteiner-Basel) va encore beaucoup plus loin et souhaite que la clause s'applique à l'ensemble du conseil d'administration et de la direction du gestionnaire du réseau de transport.

Pour la minorité I (Brunner Toni), en revanche, la disposition ne doit pas être aussi restrictive. Elle est d'avis que le texte [PAGE 1032] de la majorité limiterait trop les droits de la propriété, ce qui constituerait une intervention non autorisée dans le droit des sociétés anonymes. Ainsi, les propriétaires ne pourraient plus déléguer leur pouvoir dans le cadre d'un mandat à la direction ou au conseil d'administration. La minorité I propose donc que certains membres du conseil d'administration ne participent pas au processus de décision relatif à l'exploitation opérationnelle du gestionnaire du réseau.

En résumé, afin de garantir l'indépendance de la société exploitant le réseau par rapport aux autres sociétés du secteur de l'électricité, mais aussi de garantir l'égalité de traitement des gestionnaires de réseaux non affiliés à Swissgrid, il ne suffit pas de prévoir une forme juridique bien établie, mais il faut également assurer une séparation des activités et des informations.

C'est pourquoi la majorité de la commission a estimé que les membres du conseil d'administration du gestionnaire du réseau de transport ne pouvaient être liés directement ou indirectement par aucun contrat ni aucune obligation d'indemnisation avec aucune entreprise active dans le secteur de la production ou du commerce d'électricité - ce qui est la séparation en matière de personnel. En n'appliquant pas cette règle à tous les membres du conseil d'administration, mais uniquement à la majorité de celui-ci, on permet néanmoins la transmission du savoir-faire des gestionnaires du réseau de transport à la nouvelle société.

En ce qui concerne l'alinéa 5, le Conseil fédéral souhaite accorder aux cantons le droit de déléguer deux représentants au conseil d'administration du gestionnaire du réseau.

La proposition de la minorité prévoit au contraire un renforcement du conseil d'administration et souhaite accorder à la Confédération, aux cantons, aux organisations représentant le secteur de l'économie, aux producteurs d'électricité centralisés et décentralisés ainsi qu'aux organisations environnementales un siège au conseil d'administration.

Ainsi, la majorité de la commission rejette cette proposition, car elle estime qu'il n'incombe pas au législateur de définir la composition du conseil d'administration d'une société anonyme de droit privé. Cela représenterait en effet une intervention non autorisée dans le droit des sociétés anonymes.