Meyer Thérèse · Nationalrat · 2005-09-21

Wortprotokoll

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 104 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 65 Stimmen

[VS]

Art. 28, 29

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS] [PAGE 1075]

Art. 29a

Antrag der Kommission

Titel

Übergangsbestimmung

Text

Die Einnahmen aus marktorientierten Zuteilungsverfahren nach Artikel 17 Absatz 5 dürfen während zwei Jahren ab Inkrafttreten dieses Gesetzes auch zur Entschädigung von weiteren Kosten im Übertragungsnetz, insbesondere unter Berücksichtigung von risikoadäquaten Entschädigungen der Eigentümer des Übertragungsnetzes, verwendet werden.

[VS]

Art. 29a

Proposition de la commission

Titre

Disposition transitoire

Texte

Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché selon l'article 17 alinéa 5 peuvent aussi être utilisées pour indemniser d'autres coûts du réseau de transport, en se référant notamment à l'indemnisation en fonction des risques des propriétaires du réseau de transport, et ce dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 13 Abs. 1 - Art. 13 al. 1

[VS]

La présidente (Meyer Thérèse, présidente): J'ai reçu une proposition de réexamen Theiler concernant l'article 13 alinéa 1, car la décision du conseil ne correspond pas au concept décidé à l'article 6. Après examen, nous pouvons vous inviter à inscrire dans le projet - sans forcément procéder à un vote - la proposition de la minorité Menétrey-Savary, parce qu'elle fait partie du concept de l'article 6. Monsieur Theiler est d'avis que nous pourrions le faire de cette manière. - Il n'y a pas d'oppositions. Je considère donc que vous avez adopté la proposition de la minorité Menétrey-Savary à l'article 13 alinéa 1 parce qu'elle correspond au concept voté par le conseil à l'article 6.

[VS]

Angenommen gemäss Antrag der Minderheit

Adopté selon la proposition de la minorité

[VS]

[VS]

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

[VS]

[VS]

[VS]

Schluss der Sitzung um 12.50 Uhr

La séance est levée à 12 h 50

[PAGE 1076]

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