Reymond André · Nationalrat · 2005-09-21

Wortprotokoll

Pour la majorité de la commission, si la proposition de la minorité est justifiée, elle est néanmoins inutile. La notion de "rente de monopole" n'a pas sa place dans une loi qui vise à créer un marché transparent et libéral. Le modèle de libéralisation préconisé par la majorité met fin à tout monopole puisque même les petits clients peuvent se tourner vers la concurrence. Cette demande prête à trop d'équivoques.

La dissociation verticale des différents secteurs d'activité garantit la séparation à terme des coûts de production et d'exploitation des réseaux, ce qui permet une comparaison efficace entre les entreprises. Selon l'article 21, l'Elcom est chargée de contrôler les tarifs et les rétributions d'utilisation du réseau. En cas de tarifs trop élevés, elle peut exiger une baisse ou interdire une hausse.

La majorité de la commission recommande donc de rejeter cette demande.

En effet, elle estime qu'il n'est pas nécessaire que la loi prévoie l'interdiction de la constitution d'une rente monopolistique. Un gestionnaire de réseau ne peut faire plus que répercuter les coûts imputables. Il va donc de soi que la constitution d'une rente monopolistique est illicite et il est inutile de le confirmer.