Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2005-09-22

Wortprotokoll

A sa séance des 27 et 28 juin 2005, la commission a repris la discussion en deuxième lecture sur la modification de la loi sur les télécommunications. En substance, dans sa grande majorité, elle a maintenu la décision que son conseil avait prise il y a une année.

Les positions entre les deux conseils sont divergentes surtout sur les conséquences de l'ouverture du dernier kilomètre. Il y a une seule prémisse qui est commune: la réglementation de l'accès aux différentes formes doit être entreprise quand il y a une position dominante sur le marché. Les principales différences concernent les articles 3, 11 et, naturellement, 68a.

Le Conseil des Etats, tout comme le Conseil fédéral, s'est prononcé pour une réglementation qui fait abstraction de l'infrastructure. Cela veut dire que quand il y a une position dominante, ils veulent intervenir soit sur le réseau téléphonique historique de Swisscom, soit sur les réseaux câblés ou sur les réseaux de la téléphonie mobile. C'est la fameuse neutralité technologique qui n'est pas du tout appréciée par la majorité de la commission. Notre conseil avait par contre choisi une réglementation qui ne touchait que la paire torsadée métallique, donc le réseau historique, soit pour l'accès totalement dégroupé, soit pour l'accès à haut débit.

En plus, notre conseil indique quel doit être le point d'accès. A l'article 3 lettre dsexies, il spécifie que l'ouverture doit se faire "depuis la centrale jusqu'au bâtiment" - "Anschlusszentrale" en allemand. Cela signifie que si les entreprises concurrentes de Swisscom veulent offrir le haut débit, elles seront obligées de construire une infrastructure qui arrive jusqu'aux 1400 centrales réparties dans toute la Suisse. Cette définition du point d'accès a été faite pour obliger les entreprises concurrentes à investir dans un délai qui est fixé à l'article 68a alinéa 1bis, duquel on parlera plus tard.

Pour ce qui concerne les points d'accès - les centrales où l'on peut avoir l'accès: le Conseil des Etats, à la différence du Conseil national, n'indique pas jusqu'à quel point on doit investir, mais il prend comme critère la position dominante sur le marché. C'est-à-dire que l'entreprise concurrente doit pouvoir aller jusqu'au même point que celui où peut aller ou le même point où se trouve l'ex-monopoliste. Selon l'analyse de la Commission de la concurrence, qui est habilitée à trancher cette question, cela concerne 56 centrales dans toute la Suisse. Si l'on prend l'exemple du canton des Grisons et si, dans ce canton, on veut offrir l'accès à haut débit à tout le monde, selon la version du Conseil des Etats, les concurrents de Swisscom devront ainsi se relier à cinq centrales.

Selon la version de notre conseil, elles devraient se relier à 85 centrales. Cela veut dire que nous voulons obliger les entreprises concurrentes à bâtir une nouvelle infrastructure jusqu'à 85 centrales. C'est là la grande différence entre le Conseil des Etats et notre conseil, c'est-à-dire le fait de se demander jusqu'où on force la concurrence, jusqu'à quel point on oblige à investir, et dans combien de centrales.

Au sujet des investissements, les opinions au sein de la commission, et même entre les experts, sont fortement partagées. Les uns disent qu'en obligeant à investir dans 1400 centrales dans toute la Suisse, on faciliterait l'offre du haut débit dans tout le pays et pour tout le monde, et donc, qu'on tiendrait mieux compte de toutes les régions périphériques. Les autres affirment que ce raisonnement est faux: plus le nombre des centrales à relier sera faible, plus les entreprises concurrentes investiront facilement et rapidement, avec plus de gains pour les régions périphériques. C'est donc sur ce point - cité aussi par Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger - que s'est concentrée la discussion, sur la différence des interprétations soit théoriques, soit sur l'avenir de l'ouverture du dernier kilomètre.

A l'article 11 alinéa 1, qui est le coeur du projet de loi, la commission maintient sa position. Il s'agit d'une liste exhaustive des principales formes d'accès qui se différencie de celle du Conseil des Etats par les points suivants. Elle ne concerne pas l'accès à haut débit, qui est réglé dans un article à part. Elle ne considère pas la revente des raccordements, qui figure dans la formulation du Conseil des Etats. Par contre, la formulation de notre conseil traite la question de la facturation pour l'utilisation de la boucle locale.

En ce qui concerne l'évolution future de la loi, notre conseil n'est pas d'accord avec la formulation du Conseil des Etats, qui veut octroyer la compétence à l'Assemblée fédérale lorsqu'il s'agira de régler l'accès à de nouvelles technologies dans le futur. Il propose donc de biffer cet article.

Le Conseil des Etats a également trouvé une solution alternative à la préoccupation de notre conseil, qui voudrait éviter les "Trittbrettfahrer", et promouvoir les investissements des entreprises concurrentes. A l'article 11, le Conseil des Etats [PAGE 1104] introduit un alinéa 2bis qui prévoit un contrôle du Conseil fédéral trois ans après l'entrée en vigueur de la loi.

La commission souhaite biffer cet alinéa et maintenir l'article 68a alinéa 1bis qui règle cette question. Dans cet article, il est question d'une double limitation temporaire: d'une part, les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir l'accès à haut débit durant deux ans dès que la prestation est disponible; d'autre part, la disposition s'applique pendant 6 ans. Il y a donc une double limitation temporaire. La commission propose d'en rester à cette formulation.

Permettez-moi de dire deux mots encore sur certaines interventions. Je trouve qu'il n'est pas juste d'attaquer un collègue qui a présenté une proposition afin d'établir un pont, de trouver une solution de conciliation entre la formulation de notre conseil et celle du Conseil des Etats. Je trouve cela peu démocratique parce que chacun de nous ici a le droit de présenter des propositions et je trouve peu élégant de traiter un collègue de cette manière. La démocratie repose sur les propositions que l'on fait ainsi que sur la discussion et le dialogue qui s'instaurent. C'est ce qui fait l'importance de notre Parlement, car nous avons le devoir de trouver des solutions viables. Donc, il était injuste de faire ces remarques; il eût été juste d'examiner cette proposition et de dire que tel ou tel alinéa ne convenait pas, etc., mais attaquer une personne est inacceptable.