Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-09-26

Wortprotokoll

L'organisation interne du conseil d'administration est spécifiée dans le règlement d'organisation CNA publié au Recueil systématique du droit fédéral (RS 832.207). Ce règlement a été approuvé, une fois de plus, du temps de mon prédécesseur, Madame Dreifuss - ce qui n'enlève rien à sa qualité, tout au contraire. Il a été approuvé par le Conseil fédéral le 18 décembre 2002.

Le règlement prévoit que le conseil d'administration constitue une commission administrative et une commission de Contrôle des finances pour l'examen préalable ou le règlement des affaires qui lui incombent.

La commission administrative exerce une surveillance directe du fonctionnement de la CNA. La commission de Contrôle des finances est notamment responsable de la vérification et du contrôle des comptes annuels. En outre, la commission définit les mandats à l'intention de la société de révision et des experts, attribue lesdits mandats et évalue les résultats de la révision des comptes.

Quant au contrôle de gestion, la CNA dispose d'un contrôle interne indépendant. En outre, elle est révisée régulièrement par une fiduciaire. La gestion du portefeuille immobilier de la CNA relève du domaine financier général de cette institution, lequel est dirigé par Monsieur Ernst Mäder.

Conformément à l'article 61 alinéa 3 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, la CNA est subordonnée à la surveillance de la Confédération, exercée par l'intermédiaire du Conseil fédéral. Les tâches inhérentes à cette surveillance sont conférées au Département fédéral de l'intérieur, plus précisément à l'Office fédéral de la santé publique. Le législateur a reconnu une large autonomie à la CNA. Cela signifie que le Conseil fédéral n'exerce une influence sur l'institution que dans des domaines d'importance prépondérante.

Pour ce qui est du rôle du Contrôle fédéral des finances et de la fonction de son directeur au sein du conseil d'administration de la CNA, selon l'article 19 de la loi sur le Contrôle des finances, la CNA n'est pas soumise à la surveillance du Contrôle fédéral des finances, à l'exception de [PAGE 1142] l'assurance militaire, dont la gestion a été transférée à la CNA le 1er juillet 2005. Le directeur du Contrôle fédéral des finances est l'un des huit représentants de la Confédération nommés par le Conseil fédéral au sein du conseil d'administration. En raison du transfert de l'assurance militaire à la CNA et afin de garantir l'impartialité du traitement de ce dossier, il a démissionné au début du mois de juillet de cette année, avec effet au 31 décembre 2005.

L'Office fédéral de la santé publique a été informé par la CNA, à sa demande, le 13 septembre 2005. La CNA procède à un examen approfondi de cette affaire et a pris un certain nombre de mesures. Elle a notamment stoppé l'ensemble des achats et des ventes dans le domaine de l'immobilier. En outre, elle a décidé de renforcer les contrôles internes et les effectifs chargés du contrôle de la conformité aux prescriptions et du contrôle de gestion. La CNA a assuré qu'elle tiendrait l'autorité de surveillance au courant des mesures prises et de l'évolution de la situation. De plus, étant donné que les ventes immobilières de la CNA sont examinées par le Ministère public du canton du Tessin, l'autorité de surveillance ne juge pas opportun de prendre des mesures urgentes pour l'instant.

L'autorité de surveillance dispose des rapports de l'organe de révision des affaires immobilières de la CNA ainsi que des chiffres des rapports annuels officiels. Ainsi, en 2003, la CNA a réalisé des gains de 105,5 millions de francs grâce à des placements immobiliers directs de près de 3 milliards de francs. En 2004, les placements immobiliers ont été équivalents à ceux de l'année précédente et ont généré un bénéfice supérieur à celui de l'année précédente - des bénéfices de l'ordre de 112,8 millions de francs, c'est-à-dire plus de 3 pour cent en plus.

L'autorité de surveillance a demandé à la CNA des informations complémentaires sur les affaires immobilières de l'institution, informations dont elle devrait disposer prochainement.