Levrat Christian · Nationalrat · 2005-09-26

Wortprotokoll

Les articles dont il est question ici concernent l'exclusion de l'aide sociale de requérants déboutés ou de ceux dont l'admission provisoire a été levée.

Concrètement, de quoi est-ce que nous parlons? Nous parlons d'abord, par exemple, de priver de l'aide sociale un requérant qui n'a pas obtenu l'asile, même s'il est en Suisse depuis plusieurs années en toute légalité, et nous parlons de le priver de cette aide sociale au moment même du prononcé de la décision négative, sans le moindre délai ni la moindre considération pour ses préparatifs de retour. Nous parlons également d'exclure de tout soutien une famille au bénéfice d'une admission provisoire qui séjourne ici depuis trois, quatre ou cinq ans, et qui est soudain appelée à rentrer. Qu'elle soit intégrée, que ses enfants soient scolarisés, qu'elle souhaite préparer son retour dans de bonnes conditions, tout cela ne jouera aucun rôle: d'un jour à l'autre, nous donnerions, par cette disposition, la compétence aux cantons de la priver de toute aide sociale et littéralement de la jeter à la rue.

Ces requérants-là n'ont absolument rien à se reprocher. Dans le cas de requérants admis provisoirement, nos autorités admettent même un besoin de protection, une menace concrète sur leur existence qui justifie leur séjour en Suisse. Qu'à l'heure où enfin les conditions seraient réunies pour préparer un retour dans la dignité, la Confédération prive une famille de tout soutien matériel, est pour moi incompréhensible, illogique, contre-productif et indigne. Le Conseil fédéral viole d'abord une promesse: celle de faire, après trois ans, le bilan de l'exclusion de l'aide sociale qui frappe aujourd'hui les requérants d'asile touchés par une décision de non-entrée en matière. Le Conseil fédéral oublie les critiques des cantons; il tente de camoufler l'évolution de la criminalité qu'entraîne cette exclusion, une criminalité qui a doublé, s'agissant des requérants frappés de non-entrée en matière, entre le premier trimestre 2004 et le premier trimestre 2005.

Mais le Conseil fédéral ne se contente pas de violer une promesse, il tente de masquer son incapacité à résoudre le vrai problème: celui de l'exécution des renvois.

Deux méthodes à ce jour ont bien fonctionné en matière de renvoi: premièrement, le soutien au retour volontaire et, deuxièmement, les accords de réadmission avec des Etats [PAGE 1173] tiers, en particulier avec des Etats d'Afrique de l'Ouest. Or, que fait aujourd'hui le Département fédéral de justice et police? Il rend d'abord plus difficiles les retours volontaires en excluant les intéressés de l'aide sociale et n'a même pas poursuivi les efforts de Ruth Metzler, ancienne conseillère fédérale, pour conclure des accords de réadmission. Incapable de résoudre les vrais problèmes, le Conseil fédéral tente de les faire disparaître. Par la suppression de l'aide sociale, il force des milliers de personnes à la clandestinité. Il n'améliore pas la situation dans le domaine du renvoi; il peaufine ses statistiques.

Aujourd'hui, nous devons décider de deux choses: premièrement, voulons-nous permettre au responsable du Département fédéral de justice et police de camoufler l'échec de la politique qu'il mène à ce jour? Deuxièmement, de manière plus importante et plus sérieuse, sommes-nous véritablement prêts pour ce faire à autoriser les cantons à priver d'aide sociale d'un jour à l'autre une famille et ses enfants, même après plusieurs années de séjour légal dans ce pays, même s'ils acceptent de rentrer, moyennant un délai raisonnable?

Ce que nous décidons aujourd'hui, nous devons le décider en conscience et nous en répondrons.