Langenberger Christiane · Ständerat · 2000-06-20

Wortprotokoll

Durant plusieurs années, je me suis occupée d'un bureau de femmes, et j'ai été bien sûr confrontée à cette douloureuse problématique à plusieurs reprises. Notre marge de manoeuvre est faible dans la mesure où nous ne pouvons trouver que la moins mauvaise des solutions, soit de mettre un terme à une grossesse, donc à une vie, soit d'encourager la poursuite d'une grossesse au risque qu'elle demeure non désirée.

Mais ce problème ne date pas d'hier. Depuis des siècles, des femmes sont confrontées à ce problème de conscience et rien n'a jamais empêché des femmes dans la détresse d'avorter, si elles le voulaient vraiment. Nous devons dès lors trouver la meilleure solution possible, et il me semble pour ma part que la commission l'a trouvée. Ainsi, grâce au fait que la pratique de l'IVG s'est constamment libéralisée dans notre pays, nous constatons avec soulagement que les avortements clandestins ont pratiquement disparu. Les mesures de prévention, d'information, la planification familiale et bien entendu la contraception ont permis de baisser notablement le taux d'IVG. Nous devons en déduire que la loi est tombée en désuétude, mais qu'elle conduit néanmoins à des décisions arbitraires de certains médecins, à des cas de conscience de médecins qui ont l'impression de travailler dans l'illégalité, enfin à des situations de détresse de bien des femmes, certaines trop jeunes, mal informées, qui toutes ont de la peine à imaginer leur avenir avec la charge d'un enfant, peut-être sans l'appui d'un partenaire. Il est aussi évident que toutes les femmes peuvent se trouver enceintes au cours de 35 années de fertilité - on ne l'a pas dit ce matin - en dépit de mesures de contraception. Ceci ne nous permet nullement d'en déduire que toutes les femmes qui ont subi une interruption de grossesse s'en sortent sans problème. Raison pour laquelle il est si important de permettre à la femme de prendre une décision dans la plus grande sérénité possible.

D'abord un mot sur le choix des femmes, afin que celui-ci puisse se passer dans de bonnes conditions, ensuite encore un mot sur les conditions-cadres à mettre en oeuvre.

La procédure de consultation a clairement fait apparaître que la prévention et des mesures d'information étaient infiniment plus profitables que des menaces pénales. Dès lors, nous devons favoriser une réglementation permettant une juste pesée des intérêts entre le droit à l'autodétermination des femmes et la protection de la vie à naître.

Monika Frommel, professeur de droit pénal à l'Université de Kiel, écrit que le droit à l'avortement ne peut être entendu comme un droit de disposer d'une vie humaine. Il s'agit d'un droit apparenté à la liberté de conscience et d'opinion résultant du postulat de l'autonomie morale de l'individu. Le droit à l'autodétermination de la femme ne signifie donc pas un droit à la disposition, mais un droit à une maternité [PAGE 415] responsable. Ce droit fait partie des droits fondamentaux qui permet de reconnaître la valeur éminente de la vie en devenir, tout en évitant d'imposer à la femme enceinte une intolérable obligation d'enfanter. J'accepte ainsi le principe de la réglementation du délai.

Personne ne peut décider à la place de la femme. Elle est seule et a dès lors besoin d'être accompagnée dans sa réflexion. Il s'agit de permettre à la femme de décider en toute connaissance de cause, d'échapper à toute contrainte, de comprendre ce qui se passe en elle, de connaître les conséquences de sa décision. J'ai donc été heureuse de découvrir le compromis de la Commission des affaires juridiques refusant de mettre la femme sous tutelle tout en lui offrant un appui. Le fait d'obliger le médecin à informer la femme sur les possibilités d'une consultation psychosociale, ainsi qu'à veiller à ce qu'elle puisse bénéficier des informations dans des centres géographiquement bien répartis répond ainsi parfaitement à ce qui me semble souhaitable.

Je soutiendrai donc la proposition de la majorité de la commission à l'article 119 du Code pénal.

Je m'oppose à la proposition de minorité pour deux raisons. Ce serait tout de même paradoxal de reconnaître aux femmes la responsabilité de leur décision et en même temps de les contraindre à un entretien de réflexion. Il est vrai qu'on a déjà fait un pas en supprimant l'avis d'un second médecin, ce qui est un progrès notable. Mais les obliger à cette consultation, c'est leur enlever d'une main un droit qu'on leur a donné de l'autre. Contraindre les femmes à cette consultation sous peine d'emprisonnement en cas de refus est totalement excessif et absurde.

Je pense aussi qu'il est juste d'avoir ajouté un chiffre 4 à l'article 119 concernant le libre choix du médecin de pratiquer ou non une interruption de grossesse non punissable. Il est cependant clair que les collègues de ce médecin devront assumer cette charge à sa place, ce qui est délicat.

Il faudrait donc assurer qu'il y ait au moins une possibilité de s'adresser à l'hôpital cantonal pour pouvoir interrompre une grossesse.

Je remercie la commission d'avoir trouvé une solution raisonnable. Je vous invite à entrer en matière de sorte à faire avancer un débat dont nous connaissons finalement toutes les données depuis des années.