AB 57592
Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2005-09-27
Wortprotokoll
L'article 14b alinéa 3bis concerne une proposition de la majorité de la commission sur les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans. Cet alinéa exige des cantons que les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger ou une étrangère soient examinées de manière approfondie en fonction du niveau d'intégration, de la situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans le pays d'origine.
La minorité Fehr Hans s'oppose à l'introduction de cet article dans la LSEE. Le groupe socialiste soutient la majorité de la commission pour les raisons suivantes: une statistique officielle nous dit que 90 pour cent des étrangers admis provisoirement restent définitivement en Suisse. Dès lors, il apparaît primordial qu'au bout de cinq ans, les cantons procèdent, sur demande du requérant, à un examen approfondi de sa situation à la lumière des critères que j'ai évoqués il y a un instant. En effet, il convient, au bout de cinq ans, de donner à ce réfugié un statut plus stable.
Laisser des gens dans l'ignorance de ce que sera leur lendemain n'est pas seulement inhumain, mais est aussi économiquement aberrant et complètement inefficace du point de vue des procédures administratives. Les personnes admises provisoirement peuvent exercer une activité lucrative. Elles s'intègrent souvent dans notre société et arrivent à se créer un réseau social. Les enfants sont scolarisés et sont ainsi bien intégrés. Ces personnes paient des impôts, nous apportent leur savoir, leur culture - enrichissant la nôtre -, et elles participent souvent pleinement à l'activité de leur quartier, de leur commune. Ils et elles font donc partie de la communauté. De ce fait, il faut que la possibilité de demander une autorisation de séjour existe et que les cantons y apportent toute l'attention nécessaire.
Je vous demande donc, au nom du groupe socialiste, et une fois n'est malheureusement pas coutume sur ce dossier, de soutenir la majorité de la commission et de rejeter la proposition de la minorité Fehr Hans.