Perrin Yvan · Nationalrat · 2005-09-27

Wortprotokoll

La minorité propose de supprimer les dispositions permettant l'interpellation d'un étranger dépourvu d'une autorisation de séjour ou d'établissement, notamment en vue de lui notifier une décision relative à son statut. Ces dispositions posent entre autres le problème du contrôle de la détention par un juge, ce qui ne peut être fait que sur demande et a posteriori, c'est-à-dire précisément quand le mal est fait. Le contrôle ultérieur peut contrevenir aux dispositions de l'article 31 alinéa 4 de notre Constitution et de l'article 5 alinéa 4 de la Convention européenne des droits de l'homme.

S'agissant de ces adaptations de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), il convient de rappeler que tant que la loi sur les étrangers ne sera pas entrée en vigueur - ce qui peut prendre encore un certain temps -, la LSEE fera référence. Il convient donc d'y inclure les adaptations que nous débattons.

La commission a repoussé la proposition défendue par la minorité, par 16 voix contre 8, et vous invite à en faire de même.