Perrin Yvan · Nationalrat · 2005-09-27

Wortprotokoll

La minorité de la commission craint que cette nouvelle disposition n'entraîne une diminution des droits des requérants, dont les conséquences seront d'autant plus graves que les décisions vaudront pour l'ensemble du "territoire Dublin".

Pour la majorité, il s'agit au contraire de tenir compte de la décision de notre assemblée, qui reconnaît les compétences du juge unique.

La commission a soutenu la version du Conseil des Etats, par 15 voix contre 8, et vous recommande de rejeter les propositions de la minorité aux articles 111 et 111a.