Marty Dick · Ständerat · 2000-06-20

Wortprotokoll

La proposition de renvoi très longuement et brillamment motivée a quelque chose d'ironique et de choquant à la fois, mais surtout de désolant. On ne peut pas oublier qu'on discute dans ce pays depuis des décennies sur ces problèmes, que le Parlement s'est penché et se penche sur ces problèmes aussi depuis des décennies.

Permettez-moi de faire appel à ma modeste expérience. J'ai fonctionné comme secrétaire extraordinaire d'une commission parlementaire au début des années septante. C'était la commission du Conseil national qui siégeait à Bâle, dans un très bel hôtel au bord du Rhin, je crois que c'était le "Drei Könige". De quoi discutait cette commission? Elle discutait de l'avortement, il y a donc presque trente ans déjà. Au sein de la commission, on a dit exactement les mêmes choses, avec des accents plus ou moins différents, que celles qui ont été dites ce matin.

L'avortement, l'interruption de grossesse m'a accompagné comme un fil rouge au cours de ma vie professionnelle, en commençant avec la fonction de secrétaire extraordinaire de la commission au début des années soixante-dix, pour être confronté par la suite à la réalité des interruptions de grossesse en tant que magistrat. Comme magistrat tout frais ayant suivi des enseignements brillants dans les universités, je me suis confronté à une réalité bien différente. J'ai ainsi appris à distinguer entre le droit criminel et la morale, et j'ai appris surtout qu'à vouloir imposer des idées éthiques avec la force du droit criminel et avec la menace de la prison, on obtenait parfois des résultats contraires au but que l'on voulait poursuivre. La réalité ne peut pas être enfermée dans des explications et des dissertations juridiques, aussi brillantes soient-elles, telle celle que nous a offerte tout à l'heure M. Schmid Samuel. S'il y a une matière où tout a été dit, où tous les aspects sont connus et où le problème reste entier et difficile, c'est bien celui de l'interruption de grossesse et du rôle de l'Etat dans ce domaine.

Vouloir renvoyer aujourd'hui le projet à la commission, après tant d'années de discussions, de réflexions, de confrontations, c'est se soustraire à nos responsabilités. Je ne suis absolument pas prêt à faire ce pas. J'admets qu'on puisse décider tout à fait différemment par rapport aux propositions de la majorité. J'ai de la peine à accepter que, par une pirouette, on refuse une fois encore de décider. C'est indigne d'un Parlement.

L'initiative parlementaire qui vous est soumise aujourd'hui date de 1993. C'est depuis cette date que le Parlement s'occupe de cette initiative. La commission du Conseil national a fait de nombreuses auditions. Il est intéressant de constater que, parmi les personnes auditionnées, il y a le docteur Hans Saner, professeur d'éthique sociale à l'Université de Bâle. Hans Saner avait déjà été auditionné par une commission du Conseil national au début des années septante, alors que je fonctionnais comme secrétaire extraordinaire de cette commission. C'est donc assez exceptionnel, rien ne semble avoir bougé depuis lors. Hans Saner a été ainsi, à presque trente ans d'intervalle, confronté aux mêmes questions. C'est un personnage remarquable - si je suis bien informé, c'est un élève de Karl Barth. Après ces auditions, après la consultation de tous les milieux intéressés, des cantons, etc., je crois qu'aujourd'hui nous devons décider. C'est notre devoir, c'est notre responsabilité.

Coordination avec l'initiative? Ce n'est pas la première fois qu'on est en présence d'actes, que ce soient des initiatives populaires, parlementaires, des motions, des projets de loi, des décisions du Parlement, qui concernent la même matière. Je vous rappelle que nous avons voté à trois reprises sur la drogue tout récemment, précisément sur deux initiatives populaires et un arrêté fédéral. Même s'il n'y a pas eu de coordination parce qu'on n'a pas voulu de coordination dans ce domaine, cela a très bien marché.

Il ne me semble pas légitime d'un point de vue démocratique que 100 000 signatures suffisent à bloquer des années de travail du Parlement, un Parlement qui a été élu par plus de 100 000 citoyens et qui représente plus de 100 000 citoyens.

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Si on examine la procédure concernant l'initiative populaire "pour la mère et l'enfant", je remarque qu'elle a été déposée le 19 novembre 1999, ce qui fait que, malgré les assurances du Conseil fédéral, celui-ci a jusqu'au 18 mai 2001 pour présenter un message. Le Parlement a trente mois pour décider et il peut prolonger le délai encore une fois d'une année. Donc cette initiative, si on épuise les délais, peut traîner jusqu'au 18 mai 2003, c'est-à-dire dix ans après le dépôt de l'initiative parlementaire que nous traitons aujourd'hui. Cela ne me paraît pas sérieux. Cela ne me paraît pas digne d'un Parlement qui est appelé à faire face à un problème qui existe. Le Conseil fédéral lui-même reconnaît un "Handlungsbedarf".

Aujourd'hui, nous disposons de toutes les informations. Nous disposons même, contrairement à il y a trente ou quarante ans de cela, de l'expérience qui a été accumulée à l'étranger avec la solution du délai. Comme l'a dit le professeur Bondolfi dans une audition, les exemples à l'étranger démontrent qu'avec la solution du délai, on a réussi à diminuer le nombre d'interruptions de grossesse bien mieux qu'avec la menace de la prison. Alors, aujourd'hui nous devons décider. Il en va de la crédibilité du Parlement. On ne saurait comprendre qu'on puisse se soustraire par une pirouette à nos obligations.

Ce que demande M. Schmid Samuel a déjà été envisagé par les commissions parlementaires. La possibilité de consultation gratuite existe déjà aujourd'hui. Il y a même une loi fédérale qui existe. Il y a des lois cantonales pour l'aide sociale. Ce qu'il faut en réalité, et c'est là que je vous attends, vous aussi Monsieur Schmid, c'est que tout l'ordre social doit être favorable à la femme, à l'enfant, à des conditions de vie qui permettent à la femme de mener à terme une grossesse sans difficultés. Cela concerne l'ordre économique, la législation sociale et tout le système social de notre pays. Renvoyer maintenant à la commission toutes ces dispositions pour les revoir me paraît être une pirouette.

Permettez-moi de faire une citation puisque je n'en ai pas encore fait ce matin: "Auch diejenigen, die diese Handlung für unsittlich halten, sollten für eine liberale Handhabung eintreten, wenn es ihnen wirklich ernst ist, dass die Schwangerschaftsabbrüche abnehmen sollten." Nous avons la possibilité de le faire. J'ai oublié de vous dire qui a écrit ce texte, c'est le professeur Alberto Bondolfi, je remercie M. Pfisterer de l'avoir cité tout à l'heure, ça m'a rappelé ce texte. M. Bondolfi est professeur d'éthique catholique à l'Université de Fribourg.