Perrin Yvan · Nationalrat · 2005-09-27

Wortprotokoll

La minorité souhaite en rester au droit actuel qui permet de détenir un requérant d'asile durant neuf mois en vue de son expulsion. Compte tenu du taux de succès élevé pour les renvois durant les premiers mois de détention, la nécessité de doubler la durée de détention possible est contestée, ceci d'autant plus que les frais engendrés sont importants. De plus, le rapport de la Commission de gestion permet de mettre en doute le fait que le taux de succès sera plus important avec un prolongement de cette durée de détention. Le problème de la surpopulation carcérale a également été avancé, les places dans les prisons étant plus utiles pour les criminels que pour la population dont nous parlons ici.

Le problème des requérants récalcitrants doit néanmoins trouver une solution. Certains cantons étaient ainsi favorables à une détention de durée indéterminée. La majorité de la commission estime dès lors qu'il convient de soutenir cette nouvelle disposition.

La commission, par 15 voix contre 7, vous propose de rejeter la proposition défendue par la minorité.