Levrat Christian · Nationalrat · 2005-09-27

Wortprotokoll

L'article dont il est question ici avait été introduit dans la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers pour permettre d'interdire l'accès à un territoire donné à des étrangers qui troublent ou menacent l'ordre et la sécurité publics, notamment dans le but de lutter contre le trafic ouvert de la drogue dans certains centres-villes. Cette disposition, nous devons le reconnaître, a produit certains résultats et il est incontestable qu'elle a contribué à améliorer un certain nombre de situations.

Par sa nouvelle proposition toutefois, adoptée par le Conseil des Etats, le Conseil fédéral propose d'étendre cette mesure aux requérants frappés d'une décision de renvoi qui n'auraient simplement pas respecté le délai qui leur est imparti pour quitter le territoire. Dans ces cas-là, les cantons pourraient prononcer cette mesure.

Cet article est plus dur qu'il n'y paraît. En effet, on a renforcé, dans la législation sur les étrangers, les sanctions pénales liées à la violation d'une interdiction de territoire en les portant à une année de prison au maximum.

Actuellement déjà, il faut le dire et il faut essayer de voir de quoi nous parlons concrètement, nous sommes confrontés à certaines situations kafkaïennes. La majorité vient de décider de supprimer l'aide sociale pour les déboutés, lesquels devront donc partout avoir recours à l'aide d'urgence. Dans le canton de Vaud, un requérant débouté qui, par exemple, habiterait Moudon, serait donc interdit de séjour à Lausanne, mais il devrait se présenter tous les jours auprès de la police des étrangers à Lausanne pour y recevoir un bon pour son repas. Il dormirait tous les jours, toujours à Lausanne, dans un abri mis à sa disposition. Il se rendrait peut-être dans un service d'encadrement animé par les Eglises à Lausanne et il irait éventuellement trouver son avocat, encore à Lausanne, ceci alors même que le territoire de la ville de Lausanne lui serait interdit d'accès!

Le canton de Vaud, qui est d'ores et déjà confronté à cette situation, a trouvé une solution pour y remédier, à savoir qu'il délivre un sauf-conduit quotidien pour autoriser la personne concernée à se déplacer d'un lieu à l'autre, alors même qu'elle en est théoriquement interdite de séjour. La même autorité, donc, prononce d'un côté une interdiction de séjour et, d'un autre côté, délivre des sauf-conduits automatiques. C'est quelque chose que je peux comprendre lorsqu'il s'agit d'éloigner des gens de la scène de la drogue ou lorsqu'il s'agit de sécurité publique; en dehors de ces cas, on est en train de mettre en place une bureaucratie démesurée et d'opérer une atteinte inutile à la liberté de mouvement.

Cette disposition est pour moi l'exemple même d'une bureaucratie répressive qui tourne sur elle-même comme un hamster dans une cage. On nous dira que cette mesure constitue une peine alternative à la détention: c'est vrai, pour autant que les faits poursuivis soient les mêmes. La législation actuelle nous permet déjà d'offrir une alternative aux cas de détention justifiés. Le durcissement prévu ici n'entraîne qu'un automatisme bureaucratique, inutile et attentatoire aux libertés individuelles.

Par conséquent, je vous invite à rejeter la proposition de la majorité de la commission.