Beck Serge · Nationalrat · 2005-09-27

Wortprotokoll

La loi sur les étrangers et la loi sur l'asile sont étroitement liées, cela a été rappelé dans le cadre du débat sur cette dernière. Les dispositions relatives aux mesures de contrainte qui peuvent être prises à l'égard des étrangers qui ne respectent pas les conditions de séjour dans notre pays concernent d'ailleurs tant la loi sur les étrangers, dans laquelle elles figurent, que la loi sur l'asile ou que les infractions à d'autres législations.

Nous avons modifié, après un long débat, dans le cadre de l'examen de la loi sur l'asile, les articles 3a, 6a, 13a-13i, 14a-14f, 15, 20, 25b, 25c du droit en vigueur, c'est-à-dire de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Ces dispositions sont reprises aux articles 70a et suivants de la loi sur les étrangers. Il convient de considérer que ces articles ont été débattus.

A l'ouverture de ce deuxième débat, il est nécessaire de rappeler que la loi que nous débattons concerne, pour l'essentiel, les personnes qui viennent de pays extérieurs à l'Union européenne, à l'AELE ou d'autres pays que ceux avec lesquels la Confédération a conclu ou pourrait conclure un accord de libre circulation des personnes. Ce sont en effet ces accords qui règlent les conditions d'entrée et de séjour des citoyens ou des personnes ayant durablement et légalement séjourné dans les pays avec lesquels nous avons contracté de tels engagements.

La loi sur les étrangers, dont le rapporteur qui vous parle n'est pas toujours porteur, a pour but de concentrer l'immigration venant de pays sans accords particuliers avec la Suisse sur des personnes de formation supérieure ou des spécialistes. Par contre, au-delà de ses plus hautes exigences, elle a la volonté de favoriser l'intégration des étrangers qui obtiennent l'autorisation de séjourner dans notre pays. Votre serviteur, qui s'est toujours engagé pour une certaine perméabilité permettant une immigration modérée venant de pays hors Union européenne et AELE, se réjouit qu'à défaut d'avoir pu inscrire une telle solution dans la loi, le premier cercle se soit considérablement agrandi par la volonté du peuple lors du scrutin de dimanche dernier, favorisant les rapports migratoires avec la plupart des partenaires économiques et politiques naturels de notre pays que sont les Etats du continent européen.

Au cours de ses travaux, le Conseil des Etats a inscrit, sans compter les corrections linguistiques ou de terminologie, une quarantaine de divergences avec le texte issu de notre premier débat. La commission s'est ralliée à la majorité des décisions de la Chambre des cantons et nous avons à traiter une quinzaine de minorités ou divergences, ce qui nous donne espoir de mener ce deuxième débat dans un laps de temps plus court que les 34 heures du premier débat. Ceci, bien entendu, pour autant que nous ne discutions pas une deuxième fois des articles que nous venons d'adopter concernant les mesures de contrainte.

Dans le cadre de ce long débat, pourtant, nous n'avons pas traité les pétitions en rapport avec le projet de loi sur les étrangers, dont les objectifs ont été débattus par la commission dans le cadre de ses premiers travaux. Ces pétitions étaient au nombre de quatre.

1. La pétition SIB FTMH Zurich contre la nouvelle loi sur les étrangers: la pétition de ces syndicats qui rejettent la loi sur les étrangers en raison de son système d'admission à deux vitesses jugé discriminatoire a été discutée dans le cadre d'une proposition de minorité de non-entrée en matière. Cette proposition a été déjà rejetée par notre conseil.

2. La pétition du Comité zurichois de défense des sans-papiers, "Régularisation des sans-papiers" (01.2011).

3. La pétition de la Session des jeunes 2003, "Régler le statut des sans-papiers".

Le Conseil national avait partiellement tenu compte de ces deux pétitions en introduisant en première lecture une nouvelle disposition à l'article 30 alinéa 1bis de la loi sur les étrangers, aux termes de laquelle les personnes séjournant illégalement en Suisse depuis plus de quatre ans pouvaient prétendre à un examen approfondi de leur demande d'autorisation. Le Conseil des Etats ayant toutefois décidé de biffer cet article, la majorité de la commission propose à notre conseil de se rallier à la version adoptée par le Conseil des Etats, donc d'abandonner cette disposition.

4. En ce qui concerne la pétition relative à l'autorisation de séjour des pilotes de l'ancienne Crossair, celle-ci demandait une prolongation des permis B pour les pilotes de ligne étrangers. La commission a rejeté cette pétition.

[PAGE 1216]