Beck Serge · Nationalrat · 2005-09-28

Wortprotokoll

La commission a effectivement créé une nouvelle divergence à cet article dans le but de permettre, également dans le cas de comportement frauduleux à l'égard des autorités, de recourir aux instruments de surveillance qui sont prévus aux chapitres 7 et 8, c'est-à-dire, d'une part, dans la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication et, d'autre part, dans la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'investigation secrète. Il convenait, pour que ces instruments de surveillance puissent être appliqués, que la peine prévue soit aggravée dans la mesure que nous vous proposons.