Germanier Jean-René · Nationalrat · 2005-09-28

Wortprotokoll

Cette disposition relative à l'attribution des fréquences pour les programmes de radio et de télévision est liée à l'article 34 fixant le principe de diffusion de programmes de radio et de télévision de la SSR dans chaque région linguistique, avec au moins la mise à disposition d'un programme de radio et d'un programme de télévision de la SSR. On a accepté ce principe.

Il est important que les radios et les télévisions des autres régions linguistiques puissent diffuser sur l'ensemble du territoire. Un pourcentage de répartition des fréquences aurait contraint la SSR à réduire l'offre entre les régions, il y aurait même eu des suppressions de programmes pour la SSR, d'où le refus de notre conseil.

Ces principes de l'article 34 ont une répercussion sur l'article 64 dont nous discutons actuellement, qui tend à attribuer à l'administration le soin de répartir équitablement des fréquences pour assurer le mandat constitutionnel dont je viens de vous parler. Lors du premier débat de notre conseil, aucun quota de répartition des fréquences entre la SSR et les diffuseurs privés n'a été retenu et on a préféré la solution d'une répartition équitable. Après un débat controversé, la commission a admis qu'un quota ou qu'un pourcentage n'était ni applicable ni praticable. Cela a été confirmé d'ailleurs par l'administration.

C'est à une courte majorité que la commission s'est déterminée pour la solution adoptée précédemment par notre conseil et à laquelle le Conseil des Etats s'est rallié.

Je vous propose donc de suivre la majorité de la commission et de rejeter la proposition de la minorité Föhn.