Germanier Jean-René · Nationalrat · 2005-09-28

Wortprotokoll

A cet article, le Conseil des Etats a introduit une nouvelle disposition visant les aides d'investissements en faveur des nouvelles technologies. Cette possibilité doit permettre de couvrir les investissements importants en matière de numérisation qui touchent à la fois les technologies et le changement de méthode de diffusion. Ce soutien pourrait être prélevé sur le produit des taxes de concession payées par les diffuseurs et, en plus, sur le produit des redevances de réception, ceci à condition de ne pas dépasser 1 pour cent du total.

La disposition du Conseil des Etats a fait l'objet d'un débat important au sein de la commission où nous avons ébauché une solution (al. 4) qui aurait eu l'avantage d'être applicable à tous, avec une planification faite sous l'égide de l'administration et permettant ainsi aux petites radios de se mettre à jour du point de vue de la numérisation, dans la distribution et ceci notamment pour le fameux DAB - "Digital Audio Broadcasting".

Tout d'abord, la commission s'est ralliée au Conseil des Etats, ce qui correspond aujourd'hui à la proposition de la minorité II. Ensuite, un compromis correspondant aujourd'hui à la proposition de la minorité I a d'abord été accepté en commission, par 12 voix contre 8. Puis il a été renversé par une solution, que je qualifierai de "radicale", de mon collègue Marti Werner, demandant la suppression pure et simple de la disposition du Conseil des Etats.

Je vous demande donc de suivre la majorité de la commission, qui demande de biffer l'article 67a.