Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2005-09-28

Wortprotokoll

La modification de l'article 69b du Code civil concerne les conditions imposées pour que les associations soumettent au contrôle ordinaire ou au contrôle restreint leur comptabilité.

S'il n'y a plus de divergence actuellement au sujet des conditions requises pour que l'association soit soumise obligatoirement au contrôle ordinaire, les conditions de la soumission volontaire au contrôle restreint sont débattues et font justement l'objet de la proposition de la minorité Thanei.

Quel est finalement l'enjeu? La minorité propose que le contrôle restreint de la comptabilité puisse intervenir non seulement lorsqu'un membre de l'association responsable individuellement le demande ou que l'un des membres est tenu d'effectuer des versements supplémentaires, mais aussi, comme l'a rappelé tout à l'heure Madame Thanei, lorsque 10 pour cent des membres de l'association le demandent. Il est important de relever que cette proposition figurait dans le projet du Conseil fédéral.

S'il est normal que des membres qui doivent supporter une charge financière aient un droit particulier d'obtenir le contrôle de la comptabilité de l'association, afin que cette contribution puisse se faire dans la transparence et au titre de la vérité de la situation financière, il est aussi essentiel que les membres ordinaires de l'association, lorsqu'ils représentent une minorité non négligeable, puissent intervenir et obtenir des clarifications sur la situation financière. En d'autres termes, il est important que des membres minoritaires, en cas de doute sur le fonctionnement financier, puissent demander que l'on examine la situation comptable de l'extérieur, c'est-à-dire qu'il y ait le contrôle d'un réviseur. Il ne s'agit pas d'une révision comptable lourde; je rappelle qu'il s'agit d'une révision restreinte, ce qui permet de limiter les coûts.

En résumé, l'option de la proposition de la minorité Thanei, et qui était celle du Conseil fédéral, est l'amélioration des droits des membres d'une association et de la transparence financière. Elle renforce les droits des membres, mais aussi finalement le fonctionnement institutionnel des associations, puisque cela permet de toute évidence d'éviter que le but statutaire de ces dernières ne soit mis en danger par un dysfonctionnement financier.

Dans la vie associative très dense, riche et diverse que connaît notre pays, il n'est pas rare que des membres d'une association aient quelques doutes sur la réalité de la comptabilité de leur association. Cela touche aussi bien des petites associations, comme par exemple des groupes sportifs locaux, que des associations de plus grande taille qui salarient des employés ou qui offrent des prestations à des tiers ou encore qui remplissent des tâches d'intérêt public, et cela avec un chiffre d'affaires non négligeable.

Dans une telle situation, les membres minoritaires ne disposent aujourd'hui que de la possibilité de contester la situation et au pire de démissionner de l'association, sans pouvoir s'investir dans un objectif d'amélioration du fonctionnement associatif et obtenir le respect des objectifs. Plutôt que de laisser les membres dans le flou ou devant le choix forcé de quitter l'association, il est préférable de donner ce droit de minorité à l'obtention du contrôle externe, par un contrôle de révision partiel, ou restreint. Il serait d'ailleurs étonnant que le renforcement des droits de minorité dans le cadre des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée ne soit pas accordé dans le cadre du droit de l'association, alors que cette forme de regroupement des personnes est fortement utilisée dans la société civile en Suisse, et cela à tous les niveaux.

Au nom du groupe socialiste, je vous invite donc à soutenir la proposition de la minorité Thanei.