AB 57963

Wortprotokoll

La discussion qui vient de s'engager au sujet de cet article 663bbis alinéa 1 prouve à l'envi la complexité de cette matière, mais également la nécessité d'adopter une législation qui soit conforme au fonctionnement des entreprises et également au principe de transparence voulu par le projet de loi.

C'est donc au terme d'une discussion nourrie que le groupe PDC fera sienne la proposition d'amendement de notre collègue Monsieur Loepfe, qui concerne cet article 663bbis alinéa 1, pour la raison suivante.

On pouvait certes hésiter entre la première décision de notre conseil et la variante adoptée par le Conseil des Etats, qui peut paraître relativement compliquée et détaillée. Néanmoins, il faut reconnaître que la notion de proches des personnes peut poser des problèmes dans la détermination du cercle. Il est dès lors préférable d'adopter la disposition du Conseil des Etats parce qu'elle limite cette notion de "proches des personnes" au chiffre 5 tel que ledit conseil l'a adopté et que cette définition s'applique à des indemnités "non conformes à la pratique du marché", alors même que cette notion de "non conformes à la pratique du marché" est connue des personnes et des sociétés qui sont actives dans ces sociétés cotées en Bourse.

Donc, en résumé, même s'il peut y avoir un doute ou une difficulté dans l'application pour ce qui concerne la notion de proximité des personnes, il y a indéniablement une limitation du risque aux catégories qui sont définies au chiffre 5 adopté par le Conseil des Etats.

C'est pour cette raison et avec un doute peut-être sur la formulation - mais nous avons à choisir entre la variante du Conseil national et celle du Conseil des Etats - que notre groupe adhère à la décision du Conseil des Etats, suivant en cela la proposition Loepfe.