de Buman Dominique · Nationalrat · 2005-09-29

Wortprotokoll

Il va de soi que dans l'objet "Standort: Schweiz - Réussite: Suisse - Location: Switzerland", nous traiterons la loi fédérale et l'arrêté fédéral de financement. L'entrée en matière vous a été indiquée par Monsieur Gysin. Au vote sur l'ensemble des deux projets, il y a eu des majorités respectives favorables de 15 voix contre 1 et 4 abstentions pour la loi fédérale et de 17 voix contre 2 et 5 abstentions pour l'arrêté de financement.

Il ne s'agit pas ici bien entendu de reformuler la mission de chacun des instruments de promotion économique à disposition de la Confédération. Il s'agit aujourd'hui, en quelque sorte, de proroger sous une autre forme, tel que le prévoit la Constitution fédérale, un instrument qui fera l'objet d'un remaniement complet d'ici peu de temps.

En l'occurrence, l'objet qui nous retient a été mis sur rail législatif il y a dix ans, exactement le 6 octobre 1995, et l'Assemblée fédérale adoptait alors un arrêté concernant la promotion de l'information sur la place économique suisse. Cet arrêté de validité limitée dans le temps expirera le 28 février 2006 et son programme, appelé "Standort: Schweiz - Réussite: Suisse" - ou "Location: Switzerland" pour l'étranger -, cherche à attirer plus d'entreprises en Suisse. Par ce moyen, l'Etat tient à améliorer les conditions de l'activité économique et à faire connaître ces conditions aux investisseurs potentiels.

"Standort: Schweiz - Réussite: Suisse" mène son action en collaboration avec les cantons - cette remarque est essentielle parce que la compétence économique est d'abord cantonale en la matière - et presque chacun de ces cantons a sa propre promotion économique ou alors collabore, comme c'est le cas notamment en Suisse occidentale, avec un organe de promotion commun à plusieurs cantons. On cherche ainsi, par cet instrument fédéral, à présenter une image cohérente et unie de la Suisse et des cantons, sur le plan international, par des campagnes d'information et de promotion.

Il est important de savoir que l'instrument "Standort: Schweiz - Réussite: Suisse" est modeste puisque, dans notre pays, l'initiative appartient essentiellement au secteur privé. Il y a une correspondance de deux emplois et demi à plein temps dans le SECO et, sur le plan international, c'est environ douze personnes qui travaillent sur la base d'un mandat. Monsieur Gysin vous a donné tout à l'heure quelques chiffres, en insistant encore une fois sur la modestie des moyens qui avaient été engagés. Je vous donnerai un seul exemple complémentaire: si l'on parle de la Chine, pays en plein essor, "Standort: Schweiz - Réussite: Suisse" ne dispose que de 45 000 francs par an. Si l'on se réfère à la Suède, où l'intervention étatique est beaucoup plus élevée, il y a huit collaborateurs permanents à disposition dans ce pays. C'est dire si l'instrument que nous vous proposons de proroger aujourd'hui reste extrêmement modeste.

"Standort: Schweiz - Réussite: Suisse" ayant été examiné avec succès par l'OCDE et évalué positivement par Pricewaterhousecoopers, notamment pour son efficacité et la rentabilité de son programme, le Conseil fédéral a donc décidé d'en faire une priorité de cette période administrative et de proroger le contenu de l'arrêté fédéral qui doit revêtir maintenant, de par la Constitution, la forme d'une loi fédérale, et d'autoriser subséquemment un plafond de dépenses, qui n'est pas encore une autorisation de dépenses, légèrement plus élevé qu'aujourd'hui.

Si la procédure de consultation a renvoyé un écho largement favorable à la poursuite et au renforcement de ce programme, notamment parce qu'il y a un retour sur investissement, la volonté de coordination avec les autres organismes de promotion économique tels que l'OSEC, Présence Suisse ou Suisse Tourisme s'est également exprimée de manière très forte, si bien qu'un plafond de dépenses de 9,8 millions de francs figurant dans le projet d'arrêté fédéral sur le financement a été limité volontairement à deux ans afin d'atteindre cet objectif de rationalisation. C'est l'occasion de mentionner aussi que les Commissions de l'économie et des redevances des deux chambres ont déposé chacune un postulat dans le courant de l'année 2004 (CER-CE 04.3199, CER-CN 04.3434) demandant précisément au Conseil fédéral un rapport avec des propositions et des vues visant la rationalisation de ces instruments de promotion économique. Ce rapport devrait intervenir d'ici un mois environ et ensuite la machine législative pourra se mettre en place pour, le cas échéant, modifier ces structures, mais il est incontestable que pour les années 2006 et 2007, nous avons encore besoin de la prorogation de l'intervention financière.

Ce message du Conseil fédéral s'intègre dans un cadre plus vaste de politique de croissance économique englobant de nombreux projets, dont les plus importants et les plus actuels sont la loi sur le marché intérieur et les accords bilatéraux avec l'Europe auxquels le peuple vient de donner un aval massif.

Donnant suite aux délibérations du Conseil des Etats du 2 juin dernier, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a accepté l'entrée en matière sur ce projet par 13 voix contre 7 et 2 abstentions. Après les délibérations du Conseil des Etats, le texte n'a subi que quelques modifications mineures tandis que, vous le verrez tout à l'heure, dans la version actuelle de notre conseil, des propositions de minorité subsistent à divers articles.

Sachant que des propositions d'optimalisation et de meilleure coordination des différents organismes seront examinées dans deux ans, la commission, au vote sur l'ensemble, s'est montrée beaucoup plus favorable qu'à l'entrée en matière et comme indiqué précédemment, a accepté ce projet par 17 voix contre 2 et 5 abstentions.

Pour résumer, "Standort: Schweiz - Réussite: Suisse - Location: Switzerland" est un instrument modeste, mais [PAGE 1306] indispensable et subsidiaire. Il est nécessaire pour développer, d'entente avec les cantons, l'émergence de la Suisse sur la scène internationale.

Au nom de la commission, je vous demande d'entrer en matière sur les projets 1 et 2 de loi et d'arrêté respectivement.