Dupraz John · Nationalrat · 2005-09-29

Wortprotokoll

Le rapport 2005 soumis au Parlement par le Conseil fédéral au sujet des relations de la Suisse avec l'ONU et les organisations internationales ayant leur siège dans notre pays s'articule en trois volets.

1. Le processus de réforme des Nations Unies.

2. L'état de réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, et la préparation de la réunion de haut niveau appelée sommet "Millénaire plus cinq", qui s'est déroulée du 14 au 16 septembre 2005 à New York en ouverture de la 60e Assemblée générale des Nations Unies à ce sujet.

3. Les défis actuels pour la politique d'accueil de la Suisse à l'égard des organisations internationales.

En plus de ce rapport, la commission a examiné le rapport intermédiaire de la Suisse 2005 sur les Objectifs du Millénaire à l'intention des Nations Unies. Par ailleurs, dans le cadre de l'examen de ces deux rapports, la commission s'est prononcée sur les priorités de la Suisse pour le sommet "Millénaire plus cinq" et pour la 60e Assemblée générale.

1. Processus de réforme des Nations Unies. Face à des risques globaux tels que le terrorisme international, la prolifération des armes de destruction massive, la crise diplomatique qui a précédé la guerre en Irak, la persistance de la pauvreté extrême, les maladies pandémiques comme le sida ou encore la destruction des ressources naturelles, il s'agit pour l'ONU de rétablir un consensus international autour d'une notion élargie de sécurité. Cette conception plus ample souligne l'interdépendance existante entre la sécurité, le développement, la primauté du droit, les droits de l'homme et la démocratie.

D'autre part, l'ONU doit rénover et renforcer ses instruments d'action pour affronter ces défis globaux. Dans cette optique, les Nations Unies se sont engagées dans un processus de réformes institutionnelles. Elles portent notamment sur l'élargissement et le fonctionnement du Conseil de sécurité, sur une refonte de la Commission des droits de l'homme en un Conseil des droits humains doté d'un statut institutionnel plus fort, et sur la revitalisation de l'Assemblée générale.

La Commission de politique extérieure salue la participation très active de la Suisse à la réflexion conceptuelle axée sur la notion de sécurité humaine ainsi qu'au processus de réforme.

S'agissant des réformes institutionnelles, la commission partage la position du Conseil fédéral, qui soutient l'élargissement du Conseil de sécurité afin d'en accroître la représentativité et la légitimation.

Dans l'optique suisse, cet élargissement doit se traduire par une présence adéquate des pays en développement, refléter les contributions des pays membres aux actions de l'ONU et ne doit pas aller uniquement au bénéfice des grands Etats.

La commission est d'accord avec le Conseil fédéral sur le fait qu'il est dans l'intérêt de la Suisse d'insister en parallèle sur une réforme de la méthode de travail du Conseil de sécurité, destinée à assurer une plus grande participation et une plus grande transparence.

La commission se félicite tout particulièrement du fait que la proposition de la Suisse de créer un Conseil des droits humains ait été contenue dans la déclaration finale du sommet "Millénaire plus cinq". Par ailleurs, elle a noté avec satisfaction l'initiative de la Suisse qui a permis de réunir un groupe d'experts en mars 2004 pour examiner l'article 51 de la Charte de l'ONU régissant l'usage de la force en cas de légitime défense. La commission soutient également, tout comme le Conseil fédéral, l'idée d'instituer une Commission de consolidation de la paix dont la tâche serait de gérer la transition entre les activités de maintien de la paix et celles de coopération au développement dans des pays sortant de conflits.

Enfin, la commission suit avec intérêt les efforts visant à améliorer l'organisation des travaux de l'Assemblée générale aussi bien qu'à renforcer les relations avec les parlements et la dimension parlementaire de l'ONU. La création d'une assemblée parlementaire de l'ONU, telle que demandée par 108 parlementaires suisses dans une lettre adressée au secrétaire général, Monsieur Kofi Annan, au début de cette année, suscite toutefois des avis partagés au sein de la commission.

Concernant les activités de l'ONU et les contributions de la Suisse, la commission a pris acte avec satisfaction de l'engagement de la Suisse auprès de l'ONU dans le domaine de la prévention des conflits et du maintien de la paix - une quarantaine d'observateurs militaires et de policiers civils suisses sont engagés dans différentes opérations de maintien de la paix -, et du fait que la Suisse a contribué à hauteur de 54 millions de francs au budget de l'ONU pour ces opérations. Ce budget est en hausse constante, les Nations Unies étant très sollicitées dans ce domaine. De plus, la Suisse apporte une contribution originale avec ses initiatives dans le domaine de l'identification et du traçage des armes légères et de petit calibre, afin d'en enrayer le commerce illicite, ou dans celui de la lutte contre les mines antipersonnel.

Le rôle actif de la Suisse dans le domaine de la promotion des droits de l'homme et de l'Etat de droit réjouit tout particulièrement la commission. A côté de la promotion de l'idée d'un Conseil des droits humains déjà évoquée, la Suisse a mené des consultations et rédigé un rapport sur la question de la construction de la barrière de sécurité dans le territoire palestinien occupé, sur mandat de l'Assemblée générale et en qualité d'Etat dépositaire de la quatrième Convention de Genève. D'autre part, la Suisse prône activement le renforcement du rôle et des ressources financières de la Cour pénale internationale, ainsi que du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

2. Les objectifs du sommet "Millénaire plus cinq" sont au nombre de huit. Ces objectifs se fondent sur un consensus entre les pays en développement et les pays développés, tous s'étant engagés à apporter leur contribution spécifique à la réalisation de ces objectifs. Ces derniers, appelés Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), ont l'avantage d'être quantifiés et assortis d'un horizon temporel et d'indicateurs permettant d'en mesurer les progrès et les déficits dans leur réalisation.

Le premier des OMD vise notamment à réduire de moitié la proportion de la population mondiale vivant dans une pauvreté extrême - avec un revenu inférieur à moins d'un dollar par jour - d'ici 2015. Les autres objectifs y sont complémentaires et concernent l'alimentation, l'éducation, l'égalité des sexes, la santé, le développement durable et le partenariat [PAGE 1290] mondial pour le développement. Les pays développés comme la Suisse sont responsables pour les deux derniers, alors que leur aide au développement intervient de manière subsidiaire aux efforts des pays en développement quant aux autres objectifs.

Lors de la Conférence des Nations Unies de Monterrey en 2002, la communauté internationale a déterminé les moyens de financer et de réaliser ces objectifs dans une responsabilité commune des pays riches et pauvres. Au Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg de la même année, un plan d'action global de protection de l'environnement a été adopté. Les OMD peuvent être ainsi regardés comme l'aboutissement d'une décennie de sommets mondiaux voulus par les Nations Unies pour dégager un consensus international sur les politiques et les actions pour affronter les défis globaux.

Les réformes de l'ONU sont conçues également comme moyen pour les Nations Unies d'être mieux à même de soutenir la communauté internationale dans ses efforts pour atteindre les OMD. Le sommet "Millénaire plus cinq" a été l'occasion pour la communauté internationale de tirer un bilan intermédiaire sur l'état de réalisation des Objectifs du Millénaire. Le rapport rédigé par le secrétaire général de l'ONU pour la préparation de ce sommet indique les mesures qu'il faut nécessairement adopter, faute de quoi il est invraisemblable que ces objectifs soient atteints d'ici 2015.

Parmi ces mesures figurent l'adoption par les pays en développement de stratégies nationales de lutte contre la pauvreté; l'augmentation substantielle de l'aide publique au développement (APD) des pays donateurs jusqu'à 0,7 pour cent du revenu national brut - ancien PIB - d'ici 2015; la conclusion, en 2006, du cycle de négociations commerciales de Doha dans le cadre de l'OMC, dont l'issue pour les pays les moins développés est d'une importance cruciale; l'allègement de la dette des pays pauvres les plus endettés.

Les deux rapports qui nous sont soumis, et notamment celui sur les Objectifs du Millénaire, présentent un compte rendu de la contribution suisse à la réalisation de ces derniers. La Suisse est active prioritairement dans quatre domaines: la cohérence des politiques nationale et internationale pour le développement; le financement du développement, avec 0,41 pour cent du revenu national brut en 2004; l'efficacité de l'aide au développement; la bonne gouvernance et la promotion de la démocratie.

C'est au chapitre de la contribution de la Suisse aux OMD que la commission s'est exprimée de manière très critique à l'égard des positions du Conseil fédéral. La commission considère certes le rapport intermédiaire relatif aux Objectifs du Millénaire comme intéressant en ce qu'il dresse un état des lieux de l'engagement de la Suisse, engagement dont la commission reconnaît la valeur. Cependant, le Conseil fédéral n'indique pas comment ces objectifs seront atteints. Or, on sait qu'à l'heure actuelle on a pris un retard énorme, notamment en ce qui concerne l'objectif 7 dans le domaine du développement durable. Au vu de ce retard, il est essentiel d'indiquer de manière précise par quelles mesures supplémentaires et selon quel tableau de marche la Suisse envisage de contribuer à rattraper cela, en mettant à profit ses avantages comparatifs sur le plan international. En outre, l'Assemblée générale s'est fixé des objectifs très ambitieux, mais sans se donner véritablement les moyens de ses ambitions.

En ce qui concerne la Suisse, la majorité des membres de la commission n'a pas caché sa déception en constatant que le Conseil fédéral ne proposait aucune perspective d'augmentation de l'aide publique suisse au développement à moyen terme, alors que le 0,41 pour cent du revenu national brut est déjà l'effet d'une mesure comptable - qui tient compte des frais pour les requérants d'asile lors de la première année de séjour en Suisse - et non d'une progression réelle et encore loin du but onusien de 0,7 pour cent.

Si la commission ne conteste pas la nouvelle méthode de calcul statistique comme telle, une majorité de ses membres est clairement d'avis que la barre doit être dès lors placée plus haut. A ses yeux, la Suisse doit consentir un effort financier supplémentaire, eu égard à son image et aux attentes légitimes de la communauté internationale. Si l'on en reste à la position du Conseil fédéral en revanche, force est de constater que la Suisse ne se donne pas les moyens pour atteindre les objectifs affichés.

La commission a été déçue par l'attitude de rejet du Conseil fédéral à l'égard de la recherche de sources novatrices de financement du développement; celles-ci vont de la taxation des transactions financières, du kérosène ou de la vente d'armement, aux taxes facultatives sur les ordinateurs, les cartes de crédit ou les billets d'avion, en passant par la Facilité de financement internationale (FFI). Pour la majorité de la commission, ces idées méritent en tout cas d'être réexaminées; elle veut que la Suisse participe à la discussion internationale à ce sujet.

Sur ces deux points, la commission a adopté deux recommandations allant dans le sens d'une position plus ouverte de la Suisse en vue du sommet "Millénaire plus cinq".

Par 12 voix contre 7, elle recommande que la Suisse soutienne la création de nouveaux instruments pour le financement du développement. Par 14 voix contre 7, elle recommande que la Suisse s'engage à augmenter son aide au développement jusqu'en 2010.

Ces formulations assez générales expriment le souhait de la commission qu'un débat ample sur ces questions puisse avoir lieu.

La commission relève un manque de cohérence des politiques des organisations internationales: le FMI, la Banque mondiale ou l'OMC prennent des décisions qui vont à l'encontre des objectifs fixés par l'ONU. La commission souhaite ardemment un engagement soutenu de la Suisse au sein desdites organisations pour une meilleure coordination de leur politique.

Aux yeux de la majorité de la commission, des efforts accrus sont également nécessaires afin de garantir une plus grande cohérence des politiques pratiquées par la Suisse, notamment dans le domaine du commerce extérieur par rapport à la politique du développement.

Enfin, la commission a critiqué le fait d'avoir été consultée tardivement par le Conseil fédéral sur les priorités de la Suisse en vue du sommet "Millénaire plus cinq" et de la 60e Assemblée générale de l'ONU, de sorte qu'elle n'avait plus véritablement la possibilité de les influencer.

Les droits du Parlement à participer à la définition de la politique extérieure de la Suisse, selon l'article 152 de la loi sur le Parlement, n'ont en l'occurrence pas été respectés. A ce propos, il faut toutefois reconnaître que le Conseil fédéral a en toute dernière minute tenu compte d'une recommandation de la commission concernant une augmentation de l'aide publique au développement (APD), vu que le président de la Confédération a annoncé au sommet "Millénaire plus cinq" que la Suisse augmenterait le pourcentage consacré à l'APD au-delà de 2008.

3. A propos de la politique d'accueil de la Suisse à l'égard des organisations internationales, la commission révèle avec satisfaction quelques succès, comme le renforcement du pôle onusien "santé" à Genève, ou l'attribution à Genève du secrétariat de la Convention de Rotterdam conjointement avec Rome, et de la Convention de Stockholm dans le domaine de l'environnement. En même temps, la commission est consciente des défis que la Suisse doit assurer afin que notre pays en général et Genève en particulier conservent leur attractivité comme plate-forme de qualité pour les organisations internationales. Il faut effectuer des investissements importants dans l'infrastructure.

En conclusion, la commission vous invite, à la lumière des appréciations positives et des critiques que je vous ai exposées, à prendre connaissance du rapport 2005 du Conseil fédéral sur les relations avec l'ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse, ainsi que du rapport intermédiaire de la Suisse 2005 sur les Objectifs du Millénaire pour le développement.