Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-10-03

Wortprotokoll

En vertu de la loi sur les produits thérapeutiques, tous les médicaments prêts à l'emploi sont soumis au régime de l'autorisation de la part de Swissmedic. Il en va de même pour les groupes de médicaments relevant de la médecine complémentaire qui jusqu'ici n'étaient pas soumis à autorisation. La décision du législateur entraîne des coûts supplémentaires pour les fabricants.

La loi prévoit cependant pour les médicaments de la médecine complémentaire des procédures simplifiées d'autorisation de mise sur le marché ou une simple obligation d'annoncer. En accord et en collaboration avec les associations de médecine complémentaire, Swissmedic a donc élaboré une ordonnance sur l'autorisation des médicaments complémentaires, qui définit le régime de l'autorisation simplifiée et les cas où celle-ci peut être remplacée par l'annonce obligatoire. Ces dispositions visent à améliorer la mise sur le marché et à étendre l'offre des produits disponibles. Ces différentes activités devant être financées par de nouveaux émoluments, l'ordonnance en la matière a dû être adoptée.

La procédure de consultation quant à ces deux textes s'est achevée le 15 septembre dernier. Nombre d'entreprises actives dans le domaine de la médecine complémentaire ont exprimé leur désaccord quant aux coûts envisagés. Après un examen approfondi de ces avis, Swissmedic modifiera en conséquence et si nécessaire les textes des ordonnances. Ce n'est qu'à l'issue de cette analyse que l'on pourra évaluer l'effet des nouvelles dispositions légales sur les produits et leur prix.