Bugnon André · Nationalrat · 2005-10-03

Wortprotokoll

C'est une divergence importante qui subsiste entre le Conseil des Etats et notre chambre. Elle concerne un concept liant les articles 28, 34 et 35 où il s'agit de l'urgence, d'une part lorsque le Conseil fédéral estime qu'il y a une décision urgente à prendre concernant une dépense importante, et d'autre part lorsqu'il traite des suppléments urgents au budget.

Par deux fois, notre conseil a accepté une variante qui limite la compétence du Conseil fédéral et celle de la Délégation des finances à 0,5 pour cent des recettes inscrites au budget de l'année en cours, ce qui représente 250 millions de francs pour le budget actuel qui est de l'ordre de 50 milliards de francs. Et par deux fois, le Conseil des Etats a maintenu sa décision d'adopter la version du Conseil fédéral qui, elle, présente une solution pratiquement identique à la solution actuelle, à savoir qu'il n'y a aucune limitation du plafond et que, lorsque cela est possible, le Conseil fédéral informe ou prend l'avis de la Délégation des finances. Donc, il y a quand même une divergence importante quant au montant sur lequel la décision incomberait uniquement au Conseil fédéral, voire au Conseil fédéral avec la Délégation des finances s'il peut la convoquer; le montant engagé pourrait être illimité, alors que la version de notre conseil limite cet engagement à 250 millions de francs.

On nous a donné des chiffres: ces quinze dernières années, le Conseil fédéral a utilisé selon le droit actuel la clause d'urgence à 17 reprises pour des dépenses dès 100 millions de francs. Alors, avec la version de notre conseil, qui augmenterait cette compétence à 250 millions de francs, on peut supposer qu'il n'y aurait plus qu'un cas tous les deux ou trois ans, voire par législature.

Jusqu'à aujourd'hui, notre conseil a estimé qu'il était possible de limiter le montant à 250 millions de francs et maintenant la majorité de la commission vous propose de vous rallier à la décision du Conseil des Etats, à savoir de maintenir la situation actuelle.

Une minorité dont je fais partie refuse de se rallier à la version du Conseil des Etats et vous demande de maintenir la décision que notre chambre a déjà prise par deux fois.

Le vote a donné la situation suivante: 11 membres de la commission proposent de se rallier au Conseil des Etats contre 4, et il y a eu 7 abstentions, ce qui est un peu étonnant lors d'un vote d'une aussi grande importance.