Levrat Christian · Nationalrat · 2005-10-03

Wortprotokoll

La commission a examiné en détail le projet de réforme des chemins de fer 2 et sa majorité vous propose le renvoi du projet au Conseil fédéral, avec un triple mandat: premièrement, renoncer à une division du réseau entre réseau de base et réseau complémentaire; deuxièmement, clarifier ses perspectives relatives au paysage général des chemins de fer en Suisse; troisièmement, approfondir la question de l'assainissement des caisses de pension des entreprises de transport concessionnaires (ETC).

Avant d'exposer les motifs qui ont amené la majorité de la commission à proposer de renvoyer le projet au Conseil fédéral, permettez-moi de rappeler en quelques mots le contenu de la réforme présentée. Cette réforme fait suite à la première réforme des chemins de fer (96.090), dans laquelle on avait introduit la notion de "mandat de prestations pour les CFF" et réglé la question de leur désendettement. On y avait de plus introduit également une certaine dose de concurrence dans le transport des marchandises.

La réforme débattue aujourd'hui contient quatre points principaux: [PAGE 1335]

1. Le coeur de la loi est le financement de l'infrastructure. Le Conseil fédéral propose une responsabilité très clairement partagée entre les cantons, d'une part, et la Confédération, d'autre part, et préconise la division du réseau de voies ferrées en deux: d'un côté un réseau de base à la charge de la Confédération, de l'autre un réseau complémentaire dépendant des cantons.

2. La loi prévoit de remplacer les crédits-cadres actuels par des mandats de prestations conclus pour quatre ans avec chacun des 17 propriétaires d'infrastructure en Suisse, à l'instar de ce que nous faisons aujourd'hui pour les CFF.

3. On entend donner une base légale formelle aux différentes actions de la police ferroviaire.

4. La Suisse adapterait sa législation à l'évolution de l'Union européenne, en particulier en matière d'attribution des sillons et de régulation du trafic des marchandises.

La première question, celle de la division du réseau, a fait l'objet de vives discussions publiques et a logiquement également été débattue vivement dans la commission. C'est un euphémisme de dire que la proposition du Conseil fédéral n'a que peu de partisans. En fait, la majorité comme la minorité s'accordent à reconnaître que cette proposition de division du réseau est inacceptable et qu'elle se heurte à des oppositions frontales trop fortes, notamment en Suisse romande où se situerait 50 pour cent du réseau complémentaire. Vu de Suisse romande, le renvoi de ce projet constitue un acte de légitime défense face à une attaque sérieuse contre le réseau ferroviaire.

Vous l'avez entendu, la commission a voté le renvoi par 12 voix contre 11. Pour la majorité, la séparation du réseau constitue le coeur de cette réforme. Or, cette question n'est pas suffisamment mûre pour être tranchée. Le Conseil fédéral doit revoir sa copie et soumettre son projet à une nouvelle consultation.

La commission n'entend pas corriger par un marchandage régionaliste le projet du Conseil fédéral. Elle ne souhaite pas corriger l'affectation des lignes en échangeant, par exemple, le soutien à la ligne Bulle-Romont contre celui à la ligne Coire-Arosa. Ce n'est pas là le rôle de nos commissions législatives. Elles doivent bien plus se prononcer sur un concept cohérent, qui aurait fait l'objet d'une procédure de consultation, d'une nouvelle décision du Conseil fédéral, sur lequel auraient pu se prononcer cantons et entreprises concernés, toutes choses qui ne sont possibles proprement qu'avec une décision de renvoi au Conseil fédéral.

Une simple modification du projet par l'administration, comme cela a été proposé, serait insatisfaisante. Aucune partie du projet ne peut être considérée comme urgente dans la mesure où l'Office fédéral des transports a d'ores et déjà annoncé son intention, et ce quelle que soit votre décision, de solliciter un nouveau crédit-cadre pour la période 2007-2010, de sorte que les questions financières soient ainsi résolues par une réglementation transitoire.

La minorité de la commission soutient, de son côté, qu'il n'est pas raisonnable de renvoyer un projet dont seule une partie est contestée et que la commission serait elle-même en mesure de corriger les propositions du Conseil fédéral quant à la division du réseau. Elle argue de plus qu'il est urgent d'adopter certaines dispositions, notamment en matière de sécurité ou de régulation.

Au nom de la majorité, je ne peux que vous inviter à voter le renvoi de ce projet au Conseil fédéral.