Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2005-10-03

Wortprotokoll

Les Commissions de politique extérieure du Conseil national et du [PAGE 1323] Conseil des Etats ont été régulièrement informées de l'avancement des pourparlers concernant la contribution suisse à la cohésion de l'Union européenne élargie. La question de la base légale sera vraisemblablement débattue à la prochaine session d'hiver au Conseil des Etats, dans le cadre du traitement de la future loi fédérale sur l'aide aux pays de l'Est.