preparatory:AB 58282

Wortprotokoll

La majorité de la commission demande de renoncer à la suppression de la suspension des délais proposée par le Conseil fédéral et de n'adopter aucune réglementation particulière en matière de délais concernant les procédures AI. La suppression de la suspension des délais est, à ses yeux, une mesure trop peu efficace pour accélérer la procédure et, dès lors, ne justifie pas d'ajouter une réglementation spéciale aux différentes procédures prévues par la LPGA. L'introduction de délais différents de ceux valables pour d'autres assurances sociales ne ferait, aux yeux de la majorité, que de créer de nouvelles incertitudes dans la pratique.

En revanche, une forte minorité de la commission juge également cette proposition judicieuse, car propre à contribuer à une accélération des procédures. A la question, qui a été discutée en commission, de savoir si la suppression des dispositions relatives à la suspension des délais applicable en vertu de la LPGA n'entraînerait pas l'application de dispositions cantonales, on peut clairement répondre par la négative. Donc, la procédure de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité ne laisse pas de place à l'application de dispositions cantonales.

La majorité de la commission vous demande de rejeter la proposition de supprimer la suspension des délais.