Beck Serge · Nationalrat · 2005-10-05

Wortprotokoll

J'aimerais interpeller Madame la présidente quant à la procédure qui a été adoptée pour ce débat.

Nous avons fixé à l'article 74 de la loi sur le Parlement la procédure applicable aux projets d'actes: "Chaque conseil examine le projet d'acte et décide s'il entre en matière (débat d'entrée en matière). S'il a décidé d'entrer en matière, le conseil examine le projet article par article (discussion par article)." Je crois qu'il est illégitime et surtout illégal de procéder de la manière qui nous a été proposée en groupant le débat d'entrée en matière et la discussion par article. S'il nous arrive parfois de le faire, lorsqu'il y a une seule minorité ou proposition individuelle, il est illégitime de le faire pour un projet dans lequel il y a neuf propositions de minorité - même si celles-ci sont parfois apparentées - plus des propositions individuelles.

Je crois qu'il en va de la crédibilité de notre Parlement de respecter dans le cadre des débats la loi qu'il s'est lui-même donnée. Si nous en venons à "tordre" de cette manière-là les dispositions de fonctionnement de cette assemblée, nous allons au-devant de graves problèmes.

J'aimerais obtenir des explications quant aux raisons qui ont poussé la présidence ou le Bureau de notre assemblée à retenir une telle procédure, en parfaite illégalité.