Burkhalter Didier · Nationalrat · 2005-10-06

Wortprotokoll

Il faut rappeler qu'il s'agit ici clairement de transformer l'essai - c'est le cas de le dire puisqu'il s'agit d'essais pilotes -, car l'un des moteurs de cette révision est constitué par la motion de la Commission de gestion du Conseil des Etats (98.3529), "Liaisons 'on-line'. Renforcer la protection pour les données personnelles". Le Conseil des Etats l'a acceptée en 1999 déjà. On l'a peut-être un peu oublié, mais elle demandait une révision de la loi sur la protection des données, dans le but "d'imposer des bases légales pour toute liaison 'on-line', même lorsqu'il s'agit d'un projet pilote et de prévoir, pour les requêtes et l'installation de liaisons 'on-line' avec les systèmes informatiques de la Confédération, des normes minimales permettant d'améliorer la collaboration entre la Confédération et les cantons". Une bien longue phrase pour une réalité simple: soit on accepte l'article 17a et on réalise enfin [PAGE 1457] l'essentiel de la motion en question, qui est donc, encore une fois, l'un des piliers de la révision de cette loi, soit on ne l'accepte pas et on ne réalise pas ce que ce même Parlement avait lui-même voulu.

Concrètement, l'article 17a règle franchement un problème réel, celui des essais pilotes et surtout de leur base légale, jusqu'ici pour le moins vague. Cette nouvelle disposition donne la possibilité au Conseil fédéral, après consultation du préposé fédéral à la protection des données, d'autoriser le traitement automatisé de données sensibles ou de profils de la personnalité. Si une phase d'essai est techniquement indispensable, la disposition pratique est très précise. En particulier, les modalités du traitement automatisé doivent être réglées par voie d'ordonnance et le traitement des données ne peut durer plus de cinq ans si aucune base légale formelle n'entre en vigueur dans ce délai.

La majorité de la commission est de l'avis qu'il faut autoriser les essais pilotes dans le cadre strict fixé à l'article 17a, que nous vous proposons d'adopter non seulement pour mettre en oeuvre formellement la motion relative aux liaisons "on-line", mais aussi un principe, celui selon lequel il est justifié de donner à l'exécutif fédéral une telle marge de manoeuvre avant qu'il soit conduit à proposer certaines lois. Cette marge de manoeuvre permet précisément d'améliorer la praticabilité, l'adéquation aux réalités de la législation.

La minorité de la commission propose donc de biffer complètement cet article. Elle ne propose même plus de le remplacer très partiellement par l'article 19 alinéa 3bis nouveau, puisque la proposition de la minorité Hubmann vient d'être retirée.

Nous vous proposons donc, au nom de la commission, qui s'est prononcée par 11 voix contre 7, d'accepter l'article 17a dans la version du Conseil fédéral.