Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2005-10-06

Wortprotokoll

La minorité que je défends et que je vous invite à soutenir ne fait que reprendre le projet initial du Conseil fédéral. Cette proposition a été rejetée par la majorité de la commission. Elle a estimé, une fois encore, qu'il n'y avait pas lieu de dépasser le service minimum - de se mettre en conformité avec le protocole et les deux motions acceptées par notre conseil -, alors même que le Conseil fédéral proposait d'introduire un certain nombre de nouveautés permettant de renforcer le droit des citoyennes et des citoyens en matière de protection des données.

De quoi s'agit-il? L'article 15a propose d'introduire le droit d'opposition au traitement de données personnelles. Aux termes de cette disposition, toute personne peut faire valoir auprès du maître du fichier qu'elle ne souhaite pas voir ses données traitées et peut ainsi obtenir, par voie d'opposition, qu'il soit mis fin à toute opération relative aux données la concernant. Si le maître du fichier accepte l'opposition, le traitement des données doit prendre fin. Si le maître du fichier rejette l'opposition, il doit, dans les dix jours, en informer la personne concernée et indiquer quel motif a justifié le refus de la suspension du traitement des données. Ce motif doit être un motif légal, c'est-à-dire soit parce que la personne concernée avait donné son consentement préalable, soit parce qu'il y a un motif justificatif ou une obligation légale.

Vous l'aurez compris, cette disposition permet à chaque individu, mais aussi à toute personne morale, pour peu que les personnes physiques ou morales se sentent concernées par la collecte de leurs données personnelles, d'éviter que des tiers ne traitent des données qui les concernent.

Le mécanisme de l'opposition qui est défendu par la minorité et qui avait été introduit, comme je l'ai dit, par le Conseil fédéral, est connu dans d'autres domaines du droit, notamment dans les assurances sociales, voire en matière fiscale. Ce mécanisme a le grand avantage, par une procédure simple, de mettre fin rapidement à un différend et surtout d'éviter la multiplication des procédures devant les tribunaux, voire devant le préposé fédéral à la protection des données. Il convient également de souligner que le mécanisme d'opposition renforce de manière générale la protection des données. En effet, celui-ci peut déployer un effet préventif à l'égard des maîtres de fichiers qui, pour éviter les oppositions multiples, géreraient de manière parcimonieuse et diligente les fichiers.

Il convient de souligner qu'au cours des travaux, il est apparu que le préposé fédéral à la protection des données était sollicité par une multitude de personnes pour des violations de la loi, voire pour l'absence de réponse de la part du maître du fichier, auxquels les individus avaient écrit pour demander que les données les concernant ne soient plus intégrées dans le fichier. Cette multitude de demandes montre qu'il y a une préoccupation au sein de la population et que, par le biais de cette procédure d'opposition, on pourrait traiter toutes ces réclamations, plutôt que de surcharger le préposé fédéral en l'obligeant à les traiter, alors même qu'il nous rappelait en commission que cela ne relevait pas de son champ d'activité tel que le définit la loi.

Dans ce contexte, dans un but de simplifier les questions relatives aux contestations individuelles, de décharger le préposé fédéral à la protection des données et d'éviter aussi une multiplication de procédures devant les tribunaux, je vous invite à soutenir le principe de l'opposition au traitement des données, prévu à l'article 15a, et donc à soutenir la proposition de minorité.