Burkhalter Didier · Nationalrat · 2005-10-06

Wortprotokoll

L'on est ici dans le cadre de la qualité pour intenter une action. Le nouvel alinéa 5 de l'article 15 proposé par la minorité introduirait ni plus ni moins un nouveau droit de recours des associations. Il ne s'agirait pas seulement, pour une association, de la représentation de ses membres, mais bien du principe même de la qualité pour agir. Cette formulation est pour une part particulièrement malheureuse, et pour l'autre superflue.

Là où elle est particulièrement malheureuse, c'est dans le fait qu'elle permettrait à une association répondant aux différents critères énumérés dans le texte de loi de représenter en quelque sorte les intérêts d'un individu sans même que celui-ci ait donné son accord et, pire encore, l'association pourrait même théoriquement les représenter contre son gré.

Là où cette disposition est superflue, c'est dans le fait que les associations disposent déjà de par la jurisprudence et sous certaines conditions d'une reconnaissance de la qualité pour agir, en particulier en cas d'atteintes à la personnalité de leurs propres membres, pour autant qu'il y ait un intérêt collectif.

A cela s'ajoute le fait qu'on peut réellement se demander quel intérêt général il y a à ce qu'une association s'empare ainsi d'un cas individuel. S'il y a réellement un intérêt général, il y a une solution aussi; et cela devrait "guérir" en quelque sorte la minorité de ses craintes réitérées sinon justifiées. S'il y a réellement un intérêt général, alors c'est précisément au préposé à la protection des données, et non à une quelconque association, d'intervenir sur la base de la loi. On trouve cela noir sur blanc à l'article 29 alinéa 1 lettre a: "Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers lorsque: a. une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité d'un nombre important de personnes." [PAGE 1452]

En conséquence, il faut refuser d'inscrire cet alinéa 5 à l'article 15, ce que la commission vous propose de faire par le vote relativement clair de 13 voix contre 4 et 3 abstentions.